Conférence du CNAC sur le PACTE, le brevet européen à effet unitaire et la JUB

La septième conférence du CNAC s’est tenue au Sénat le lundi 25 juin.

Dans un premier temps, Olivier DESCHILDRE, adjoint au chef du bureau de l’innovation et de la propriété industrielle à la direction générale des entreprises (ministère de l’économie et des finances), a présenté les dispositions relatives à la propriété intellectuelle qui figurent dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises: création d’une demande provisoire de brevet (durée limitée à un an); modernisation du certificat d’utilité (allongement de 6 à 10 ans de la durée du certificat, possibilité de transformer le certificat en demande de brevet); création d’une procédure d’opposition aux brevets d’invention; transposition du « paquet marques » (abandon du système de dépôt forfaitaire au profit d’un système de dépôt mono-classe, création d’une procédure administrative en matière de déchéance et de nullité des marques nationales, réforme du système français des marques collectives de certification, etc.).

Vous pouvez lire la présentation de M. DESCHILDRE en cliquant ici.

Dans un second temps, Stéphanie ROBIN-RASCHEL, chef du bureau du droit commercial général à la direction des affaires civiles et du sceau (ministère de la justice), et Max BRUNNER, chargé de mission auprès du chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice, ont présenté l’état d’avancement de la mise en place du brevet européen à effet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet (JUB).

Vous pouvez lire la présentation de Mme ROBIN-RASCHEL et M. BRUNNER en cliquant ici.