Conférence du CNAC sur la protection du secret des affaires

La neuvième conférence du CNAC s’est tenue au Sénat le jeudi 20 juin. Elle avait pour thème la protection du secret des affaires.

Aurélie BAUDON, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit commercial général de la direction des affaires civiles et du sceau (ministère de la justice) a indiqué que la loi du 30 juillet 2018 a fidèlement transposé la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. Seul l’article 9 de la directive a fait l’objet d’une « transposition haute ». En effet, les mesures de protection du caractère confidentiel des secrets des affaires ont été étendues à l’ensemble des juridictions (juridictions civiles, commerciales et administratives). En revanche, le secret des affaires ne fait pas l’objet d’une protection pénale.

Les actions civiles relatives aux atteintes au secret des affaires ne relèvent pas de la compétence des seuls tribunaux de grande instance (les TGI peuvent notamment être saisis à l’occasion d’une saisie-contrefaçon). Les tribunaux de commerce peuvent également connaître des litiges relatifs au secret des affaires.

Mme BAUDON a par ailleurs présenté les mécanismes permettant la protection du caractère confidentiel des secrets des affaires au cours des procédures judiciaires: possibilité, pour le juge, de prendre connaissance seul d’une pièce ; recours aux services d’un expert ; limitation de l’accès à tout ou partie des pièces ; production des pièces dans une version non confidentielle ; débats en chambre du conseil (audience à laquelle seules les parties et leurs représentants assistent) ; prononcé de la décision en chambre du conseil ; publication du seul dispositif de la décision ; placement des pièces sous séquestre provisoire (levée automatique de la mesure à l’issue d’un délai d’un mois) ; etc.

Guillaume HENRY, avocat et docteur en droit, a qualifié la loi du 30 juillet 2018 de « loi utile ». Il a donné la définition du secret des affaires. Il s’agit d’une information répondant à trois critères: elle est confidentielle (dossiers d’autorisation de mise sur le marché, données commerciales, fichiers clients, réponses aux appels d’offres, etc.) ; elle a une valeur commerciale (sa divulgation illicite est notamment susceptible de nuire aux intérêts économiques ou financiers d’une entreprise) ; elle fait l’objet de mesures de protection (contrat de confidentialité, charte « secret des affaires », horodatage électronique qualifié, blockchain, etc.).

M. HENRY a précisé qu’un secret des affaires n’est pas un droit de propriété intellectuelle car il ne confère aucun monopole d’exploitation à son détenteur.

Plusieurs moyens licites permettent l’obtention d’un secret des affaires: découverte ; création indépendante ; observation, étude, démontage ou test d’un produit mis à la disposition du public ou acquis de façon licite (le « reverse engineering » peut cependant être interdit dans le cadre de clauses contractuelles).

Les actes constituant une atteinte au secret des affaires sont l’obtention, la divulgation et l’utilisation illicites. Des dérogations sont cependant prévues (liberté de la presse, droit d’alerte, etc.). M. HENRY a indiqué que la charge de la preuve incombe au demandeur.

Ces deux interventions très intéressantes ont été suivies d’un échange avec la salle, où se trouvaient notamment des magistrats, des avocats et des représentants d’entreprises.