Concertation nationale sur le numérique: contribution sur la lutte contre la cyber-contrefaçon

Le 15 janvier, j’ai publié, dans le cadre de la concertation nationale sur le numérique, une contribution sur la lutte contre la cyber-contrefaçon. 

Ce document n’engage que son auteur car, en raison des délais très courts dans lesquels il a dû être élaboré, il n’a malheureusement pas pu être soumis à l’avis de l’ensemble des membres du groupe de travail « cyber-contrefaçon » du CNAC. Le débat est désormais ouvert. 

Lancée le 4 octobre dernier, la concertation citoyenne sur les enjeux sociétaux et économiques liés aux transformations numériques « a pour objectif de faire émerger une vision partagée de la République numérique qui sera inscrite dans le projet de loi numérique ». Pilotée par le Conseil national du numérique (CNNum), elle s’articule autour de quatre axes (croissance, innovation et disruption ; loyauté dans l’environnement numérique ; la transformation numérique de l’action publique ; la société face à la métamorphose numérique). Elle doit s’achever au début du mois de février. Une fois la synthèse des débats effectuée, le CNNum présentera au Premier ministre des recommandations sous la forme d’un avis public.

I – Présentation du CNAC

Créé en 1995, le CNAC est une coalition française de tous les partenaires publics et privés (fédérations industrielles et artistiques, associations professionnelles, entreprises et administrations) concernés par le respect des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon. Il vise à renforcer l’échange d’information, le partage de bonnes pratiques, la coordination d’actions concrètes et la formulation de nouvelles propositions.

Placé sous l’égide du ministre chargé de la propriété industrielle, son président est traditionnellement un membre du Parlement français. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en assure le secrétariat général depuis 2002.

II – La contrefaçon et le numérique

La contrefaçon, dans son acception la plus large touchant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, droit d’auteur…), se diffuse aujourd’hui massivement sur internet principalement par le biais de la vente en ligne et du téléchargement. 

Selon les douanes, les saisies effectuées dans le fret postal et express – mode privilégié d’acheminement de la contrefaçon vendue en ligne – représentaient, en 2012, 30% des saisies totales opérées, soit à 1,4 millions d’objets saisis, contre à peine 1% en 2005. Cyberdouane constatait qu’en 2012 la contrefaçon correspondait à 52% de son activité globale.

Selon une étude de l’ALPA, en 2013, 13,2 millions d’individus ont consulté chaque mois au moins un site dédié à la contrefaçon audiovisuelle et près d’un internaute sur 3 ont visité des sites contrefaisants.

II – Pistes de réflexion 

  • Une réflexion pourrait être menée sur la création d’un nouveau statut d’intermédiaire, différent de celui d’hébergeur ou d’éditeur, appelé par le Conseil d’État « plateforme » (étude annuelle 2014 « Le numérique et les droits fondamentaux »). Ces intermédiaires permettent l’accès et la diffusion de contenus sur internet, et donnent la possibilité à des tiers de proposer des contenus, des services ou des biens ou donnent accès à de tels contenus, tels les moteurs de recherche, via des services de référencement ou de classement de contenus, biens ou services en ligne. Ce nouveau statut permettrait de faire jouer l’obligation de loyauté de ces plateformes vis-à-vis de leurs utilisateurs, obligation couverte à la fois par le droit de la consommation (pour les particuliers) droit de la concurrence (pour les professionnels). Elle comprendrait la notion de pertinence des critères de classement et de référencement mises en œuvre par la plateforme au regard de l’objectif de meilleur service rendu à l’utilisateur et la définition des critères de retrait de contenus illicites, accessibles par tous de manière non-discriminatoire.
  • Impliquer des intermédiaires par le biais du droit mou (soft law), en particulier avec les opérateurs de paiement en ligne et les régies publicitaires avec la signature de chartes. La coopération entre les acteurs, en dehors de tout cadre réglementaire, est primordiale. 
  • Une amélioration des procédures de notification et de retrait (notice & action) peut également être envisagée afin d’en assurer une meilleure harmonisation dans l’UE. Une standardisation des notifications peut faciliter et accélérer le travail des intermédiaires.
  • Comme le propose le rapport Imbert-Quaretta, envisager des injonctions de retraits prolongés sur certains contenus contrefaisants (idée de stay down) et mettre en place un dispositif de suivi des décisions judiciaires sur des sites massivement contrefaisants.
  • S’inspirer des opérations de saisies de noms de domaines pratiquées notamment aux États-Unis.