Archives de catégorie : Revue de presse

Droit d’auteur : allongement à 70 ans pour les maisons de disques et interprètes

Numerama, Guillaume Champeau, le Jeudi 23 Octobre 2014

Les maisons de disques pourront jouir pendant 20 ans de plus de leurs vieux stocks de musique enregistrée il y a plus d’un demi siècle. Fleur Pellerin a en effet déposé le projet de loi qui transpose la directive européenne allongeant à 70 ans la durée de protection des droits voisins dans la musique. Le texte de loi transposera aussi la directive de 2012 sur les œuvres orphelines.

Est-ce un signe supplémentaire que la grande loi création, qui aurait pu accueillir ces dispositions, est destinée aux oubliettes ? La ministre de la culture Fleur Pellerin a déposé mercredi sur le bureau de l’Assemblée Nationale un projet de loi plus spécifique pour l’ « adaptation au droit de l’UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel« .

Sa première disposition consiste à transposer la directive du 27 septembre 2011 qui étend à 70 ans la durée des droits voisins sur la musique, après l’enregistrement de l’œuvre. Jusqu’à présent, les artistes-interprètes (chanteurs et musiciens), les producteurs et les chaînes de télévision n’avaient « que » 50 ans d’exclusivité sur les droits de reproduction des œuvres qu’ils enregistraient ou diffusaient. Mais au terme d’un débat très serré, le Conseil de l’Union Européenne avait décidé d’accorder un allongement à 70 ans, avec effet rétroactif qui retarde de 20 ans l’entrée dans le domaine public pour les œuvres concernées.

Rappelons à cet égard qu’il existe aussi des droits d’auteurs sur la partition musicale et les paroles des chansons, lesquels perdurent 70 ans…. après la mort de l’auteur — un petit détail aux grands effets qu’oublie de rappeler le ministère de la culture lorsqu’il parle de la durée de protection des droits d’auteur, dans le résumé du projet de loi présenté au conseil des ministres :

La réglementation communautaire précédente fixait la durée de protection des droits d’auteur à soixante-dix ans, tandis que celle des droits voisins, c’est-à-dire des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, était de cinquante ans. Du fait de l’allongement de l’espérance de vie, ces droits voisins des artistes interprètes viennent dorénavant à échéance du vivant de ces artistes, et à une période où ils n’ont généralement plus d’activité professionnelle. La directive porte leur durée de cinquante à soixante-dix ans. La directive a également entendu améliorer le modèle économique des producteurs, afin qu’ils disposent des moyens nécessaires pour soutenir ainsi de nouveaux talents.

Une loi sur les œuvres orphelines

Par ailleurs, le projet de loi qui sera débattu le 12 novembre prochain par les députés prévoit la transposition de la directive de 2012 sur les œuvres orphelines, c’est-à-dire pour les œuvres dont l’auteur est inconnu ou introuvable. Car à quoi bon donner des droits exclusifs à quelqu’un qui ne peut en jouir ?

Selon le descriptif officiel (le texte n’est pas encore publié) fait par le ministère, le projet de loi « permet aux bibliothèques accessibles au public de numériser et de mettre à la disposition de leurs usagers des œuvres appartenant à leurs collections et considérées comme orphelines, c’est-à-dire dont les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins n’ont pas pu être retrouvés malgré des recherches diligentes« .

« Ces œuvres sont ainsi rendues accessibles au plus grand nombre, grâce au support numérique et dans un cadre non lucratif. Cette faculté est également ouverte aux musées, aux services d’archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, aux établissements d’enseignement et aux organismes publics de radiodiffusion. Les œuvres concernées sont les œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits, ainsi que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. »

Le texte devra réussir à s’articuler avec la loi sur les œuvres indisponibles, qui était déjà une manière déguisée de traiter de la question des œuvres orphelines, par un mécanisme très critiqué de gestion collective des droits sur les livres du 20ème siècle qui n’ont plus d’édition suivie au 21ème siècle.

 

 

Sept produits se présentant comme des parmesans, une appellation d’origine protégée, ont été retirés des étals du SIAL

Anais Moutot / Les Echos | Le 21/10 à 18:32, mis à jour à 18:48

Ils avaient cru pouvoir passer incognito. C’était sans compter sur la vigilance du Consortium du Parmigiano Reggiano. Sept produits se présentant comme des parmesans ont été retirés des étals du salon de l’industrie agrolimentaire (SIAL) « quelques heures après son ouverture » grâce à « l’intervention immédiate des autorités françaises », sollicitées par ce groupe de producteurs qui veillent au grain. L’appellation « parmesan » « appartient exclusivement à l’AOP (appellation d’origine protégée) italienne », rappellent-t-ils.

Une situation similaire avait déjà été rencontrée lors du SIAL en 2012, trois compagnies américaines et une firme égyptienne ayant tenté le coup.  Elle s’était reproduite lors du salon agroalimentaire ANUGA à Cologne il y a un an. « Même dans ces grandes vitrines internationales, nous trouvons des formes de contrefaçons et l’utilisation abusive du nom de notre produit », a déploré Giuseppe Alaï, le président du Consortium, dans un communiqué.

Parmesan ou Parmigiano Reggiano : pas de différence

La dénomination « Parmigiano Reggiano » est protégée en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) depuis 1996. Elle est réservée exclusivement aux producteurs d’une aire géographique clairement délimitée en Italie et respectant un cahier des charges contraignant pour leur fabrication. Le fromage doit notamment être affiné pendant douze à vingt-quatre mois .

Mais « parmesan » et « Parmigiano Reggiano », est-ce la même chose ? Les producteurs américains comme Kraft, la filiale du cigarettier Philip Morris, premier vendeur, défendaient corps et âme que non. La Cour de justice de l’Union européenne, elle, a estimé que oui. Elle a statué sur cette question en 2008, suite à l’assignation par Bruxelles de l’Allemagne pour non-respect de la réglementation communautaire sur le parmesan  : son arrêt stipule que la dénomination « parmesan » est équivalente à celle de « Parmigiano Reggiano », rejetant l’argument avancé par l’Allemagne selon laquelle le terme « parmesan » serait devenu une dénomination générique.

Le précédent de la feta

En 2005, la Cour européenne de justice avait également reconnu que seule la feta produite en Grèce avait droit à cette dénomination , validant le règlement de la Commission européenne en estimant que ce fromage est « le fruit de la tradition ancestrale du pâturage extensif et de la transhumance » et que « la flore spécifique » de « certaines régions de Grèce » lui confère « une saveur et un arôme particulier ».

Dans l’Union européenne, 90 % de la feta était produite hors de Grèce, particulièrement en France, en Allemagne et au Danemark. Les industriels laitiers, notamment le groupe français Lactalis qui possède la marque « Salakis », ont eu jusqu’à octobre 2007 pour éliminer totalement le mot « feta » de leurs emballages et publicités

La justice européenne rend son nom au couteau Laguiole

Le Parisien, le 21.10.2014

La justice européenne a rendu son nom aux couteaux Laguiole, en annulant mardi la marque déposée par une personne étrangère au village aveyronnais pour vendre de la coutellerie, tout en l’autorisant à le faire pour une série d’autres produits. Ravi, Vincent Alazard le maire de Laguiole s’est écrié «Vive l’Europe», en apprenant la décision du tribunal de première instance de l’UE.

Gilbert Szajner, un habitant de Saint-Maur (Val-de-Marne), avait déposé la marque Laguiole en France en 1993 pour vendre non seulement de la coutellerie, qui a fait la réputation mondiale de ce bourg du sud-ouest de la France, mais également du linge de maison, des vêtements, des meubles, des briquets, des tapis et des jouets, au total 38 classes de produits, souvent importés de Chine ou du Pakistan. Conséquence : tous ceux qui veulent apposer la célèbre marque de couteaux sur leurs produits doivent automatiquement passer par lui. Et ce n’est évidemment pas du goût du village qui fabrique ces couteaux fermants depuis le XIXe siècle.

En 2001, Gilbert Szajner a demandé l’enregistrement de la marque au niveau européen auprès de l’OHMI, l’office chargé de l’enregistrement des marques dans l’Union européenne. Celui-ci lui a été accordé en 2005. La société «Forge de Laguiole», qui avait relancé en 1987 la fabrication du fameux couteau dans le village, a alors demandé l’annulation de la marque, ce qui lui a été accordé en 2011. Gilbert Szajner a alors introduit un recours devant la justice européenne.

«L’usurpateur» privé des couteaux

Mardi, le tribunal de l’UE a indiqué que la protection de la dénomination sociale «Forge de Laguiole s’étendait exclusivement aux activités effectivement exercées par cette société à la date de la demande de la marque Laguiole en 2001». Soulignant qu’avant cette date, «Forge de Laguiole exerçait uniquement des activités dans le secteur de la coutellerie et des couverts ainsi que dans le secteur des cadeaux et souvenirs», il a conclu que la marque Laguiole pouvait être enregistrée par M. Szajner «pour les produits et services d’autres secteurs».

S’agissant de la coutellerie et des cadeaux et souvenirs, les juges ont estimé qu’un «risque de confusion» existait pour un certain nombre de produits, dont les «outils et instruments à main entraînés manuellement», ce qui inclut les fameux couteaux. La liste comprend aussi les cuillères, les scies, rasoirs, lames de rasoirs et nécessaires de rasage, les limes, pinces à ongles, coupe-ongles et trousses de manucure, les coupe-papiers, les tire-bouchons et ouvre-bouteilles, les blaireaux à barbes et nécessaires de toilettes, les coupe-cigares et cure-pipes. Pour tous ces produits, le tribunal a confirmé l’annulation de la marque Laguiole de M. Szajner. Cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice de l’UE dans les deux mois.

Une décision que la France n’a pas encore prise, regrette le maire

En France, la cour d’appel de Paris a débouté en avril la commune de Laguiole qui souhaitait voir la justice reconnaître «une spoliation, une pratique commerciale trompeuse et une atteinte à son nom, à son image et à sa renommée». Le village a décidé en septembre de se pourvoir en cassation.  Il doit s’armer de patience : une décision n’est pas attendue avant 18 mois. Le maire de Laguiole est néanmoins un peu amer : «Ce qui me fait mal, c’est que ce soit l’Europe qui ait le bon sens de reconnaître les choses avant notre pays.»

Le Parisien avec AFP

Le téléphone sonne: les dangers de la contrefaçon

Le 22 juillet, j’étais l’invité de l’émission « Le téléphone sonne » sur France Inter.

Pendant près d’une heure, le président de l’Union des fabricants (Unifab), Christian PEUGEOT, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), Yves LAPIERRE, et moi-même avons échangé avec les auditeurs sur les dangers de la contrefaçon.

Vous pouvez écouter ou réécouter cette émission en cliquant ici.

Contrefaçon sur Internet : le combat passe par la plage!

WebTimeMedias/ Publié le 15 juillet, 2014 – 11:25 par Jean-Pierre Largillet

« Vraies photos, faux produits : attention à la contrefaçon sur internet ! » : c’est avec ce slogan que l’Unifab a lancé à Nice sa campagne de sensibilisation des consommateurs. Jusqu’au 15 août, sur les plages du sud de la France, plus de 100.000 tracts, cartes postales, tissus microfibres et stylos à bille marqués de ce message seront distribués aux estivants.

« Vraies photos, faux produits : attention à la contrefaçon sur internet ! » : c’est à partir de ce slogan que l’Unifab (Union des Fabriquants) a lancé en fin de semaine dernière sa campagne de sensibilisation des consommateurs en partenariat avec le Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC). Cette campagne, menée par Christian Peugeot, président de l’Unifab et Richard Yung, sénateur des français à l’étranger et président du CNAC, cible tout particulièrement les plages du sud de la France et a pour objectif de sensibiliser les estivants aux conséquences de l’achat de contrefaçon sur internet. Son lancement s’est fait à Nice en présence de Christian Estrosi, député-maire de Nice et président de la Métropole Côte d’Azur, de l’INPI et de la Douane.

Les équipes de l’Unifab parcourront les plages et marchés du sud de la France du 11 juillet au 15 août, et notamment les villes de Saint-Tropez, Ramatuelle, Pampelonne, Cannes, Nice, Antibes, Juan-les-Pins, Cassis, Bandol, Marseille, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz… afin de prévenir et conseiller les e-consommateurs pour qu’ils évitent les pièges de la contrefaçon offerte massivement sur Internet par le biais de sites miroirs, de ventes entre particuliers ou même de sites dédiés à la promotion des faux produits. Internet étant désigné comme 2ème canal de distribution de la contrefaçon par les consommateurs selon une étude IFOP pour l’Unifab, il a semblé nécessaire aux fabricants de donner au grand public les outils pour mieux se prémunir des contrefacteurs et de leurs méthodes peu scrupuleuses.

Ainsi plus de 100.000 tracts, cartes postales, tissus microfibres et stylos à bille marqués du slogan de cette vaste campagne « Vraies photos, faux produits : attention à la contrefaçon sur internet ! » seront distribués aux estivants afin de les alerter sur les précautions à prendre lors de leurs achats sur le web pour déjouer les arnaques et devenir des consommateurs responsables.

« Internet est un outil formidable mais qui peut se révéler source de duperie des consommateurs car il est impossible de connaître, avec exactitude, la provenance des produits en vente sur le web. Les contrefacteurs disposent d’une palette de  moyens pour infiltrer les réseaux de vente 2.0 et n’hésitent plus à vendre de faux produits en utilisant l’image des vrais ! » souligne Christian Peugeot, président de l’Unifab.

REVUE COMMUNICATION COMMERCE ELECTRONIQUE (AVRIL 2014)

3 QUESTIONS À RICHARD YUNG, SÉNATEUR REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, PRÉSIDENT DU COMITÉ NATIONAL ANTI- CONTREFAÇON (CNAC)

La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon vise à enrayer un fléau qui nuit gravement à l’économie française et met en danger la santé et la sécurité des consommateurs. À cette fin, elle prévoit la mise en place de nouveaux outils destinés à garantir la réparation intégrale des préjudices, démanteler plus facilement les réseaux de contrefaçon, faciliter l’établissement de la preuve de la contrefaçon et renforcer les capacités d’intervention des services douaniers. Le sénateur Richard Yung (Français établis hors de France), président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), a accepté de répondre à nos questions.

Votre proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été adoptée définitivement et à l’unanimité le 26 février dernier. La loi n° 2014-315 a été publiée au Journal officiel du 12 mars. Quelles en sont les principales dispositions ?

Le renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon constitue le cœur du nouveau dispositif législatif, qui part du constat que la contrefaçon demeure une infraction lucrative, et cela malgré l’application de la loi du 23 octobre 2007.
Les juridictions auront désormais l’obligation de prendre en considération, de manière distincte, tous les chefs de préjudice introduits par la loi de 2007 (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits). Elles devront aussi nécessairement tenir compte des économies d’investissements (intellectuels, matériels et promotionnels) réalisées par le contrefacteur.
Par ailleurs, lorsque la partie lésée demandera à ce que le préjudice soit réparé selon la méthode dite « forfaitaire », les dommages et intérêts seront obligatoirement supérieurs à ce qu’aurait eu à payer le contrefacteur s’il avait été titulaire d’une licence d’exploitation.
Ces dispositions permettent de garantir la réparation intégrale du préjudice subi par le titulaire de droits. Elles contribueront aussi à enrayer la pratique de la « course aux tribunaux ». Actuellement, la faiblesse du montant des condamnations prononcées par la justice française pousse en effet de nombreux demandeurs à se tourner vers d’autres systèmes juridictionnels plus favorables (Allemagne, Grande-Bretagne, Pays-Bas, etc.).

La nouvelle loi vise également à démanteler plus facilement les réseaux de contrefaçon. Depuis 2007, le juge peut ordonner aux contrefacteurs, aux acheteurs, aux fabricants, aux transporteurs et aux intermédiaires de produire des informations concernant l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services contrefaisants. Ce droit à l’information peut désormais être mis en œuvre avant la condamnation au fond pour contrefaçon, y compris par le juge des référés. De plus, le champ des informations dont la communication peut être ordonnée par le juge a été élargi.

Afin de faciliter l’établissement de la preuve de la contrefaçon, la nouvelle loi réforme la procédure de saisie-contrefaçon, qui permet à un huissier de justice de procéder à la description détaillée ou à la saisie réelle des produits soupçonnés de constituer des contrefaçons. L’huissier est désormais autorisé à procéder à une simple description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les biens contrefaisants. Par ailleurs, le juge pourra ordonner la saisie réelle de tout document relatif aux produits soupçonnés de contrefaçon, y compris en l’absence de ces produits.

Les douanes sont à l’avant-poste de la lutte contre la contrefaçon. C’est la raison pour laquelle leurs capacités d’intervention ont été considérablement renforcées. Ainsi, leurs compétences en matière d’infiltration et de de « coups d’achat » ont été étendues à l’ensemble des marchandises contrefaisantes. La procédure d’infiltration consiste, pour un douanier doté d’une fausse identité, à s’installer dans le rôle de trafiquant pour collecter des renseignements utiles à la réalisation d’investigations. Quant à la procédure dite du « coup d’achat », elle consiste à procéder à l’acquisition d’une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée.
De plus, le contrôle des locaux des opérateurs postaux et des entreprises de fret express pourra être mis en œuvre plus facilement, dans le respect des droits et libertés.
Afin d’améliorer la détection des produits contrefaisants, la nouvelle loi dote les douanes d’un fichier informatisé rassemblant des données transmises par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express. Seront recueillies et traitées les informations concernant les envois nationaux ainsi que les données relatives aux flux intra-européens et aux flux entre la métropole et les outre-mer. Ce dispositif a été strictement encadré (respect de la loi dite « informatique et libertés » ; conservation des données dans un délai maximal de deux ans ; exclusion des données personnelles ; accès réservé aux seuls agents habilités ; etc.).

Les ventes sur internet de produits contrefaisants ont explosé au cours des dernières années. Quelles sont les mesures prévues pour lutter contre ce fléau ?

Le renforcement de la procédure dite du « coup d’achat » devrait permettre d’améliorer l’action douanière sur la toile. Il en va de même du renforcement du contrôle du fret express et du fret postal, ces deux vecteurs étant de plus en plus fréquemment utilisés pour acheminer des marchandises contrefaisantes achetées via internet.

Cela étant, d’autres mesures devront être prises pour lutter le plus en amont possible contre la contrefaçon numérique. Lors de sa dernière assemblée générale, le CNAC a décidé de prendre part à ce vaste chantier en élaborant une feuille de route qui sera remise au Gouvernement et qui comprendra toute une série de propositions concrètes. Il convient en particulier de se pencher sur le rôle des intermédiaires de paiement en ligne.

Les chartes de bonnes pratiques doivent également être développées car elles constituent un outil précieux pour mobiliser tous les acteurs concernés par la lutte anti-contrefaçon.

Par ailleurs, nous devons nous appuyer sur Cyberdouanes, qui, depuis 2009, est l’acteur public principal de la lutte contre la contrefaçon numérique.

Au niveau européen, un cadre normatif s’avère nécessaire. La France devrait, par exemple, proposer de modifier la directive dite « e-commerce » afin de créer, aux côtés des hébergeurs et des éditeurs, une troisième catégorie d’acteurs, celle des « éditeurs de services » (sites collaboratifs dits « 2.0 », sites de vente aux enchères, etc.). Ces derniers devraient être soumis à un régime de responsabilité intermédiaire, plus clément que celui de l’éditeur mais plus sévère que celui de l’hébergeur.

La nouvelle législation suffira-t-elle à enrayer le phénomène de la contrefaçon ?

La nouvelle loi vient compléter un arsenal juridique déjà très étoffé. Sa mise en œuvre doit s’accompagner d’autres initiatives, outre la création de nouveaux outils pour lutter plus efficacement contre la cyber-contrefaçon.

À défaut de renforcer encore davantage la spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle, il conviendrait d’avancer dans le sens d’une plus grande spécialisation des magistrats. Je sais qu’un tel mouvement n’est pas « naturel » aux yeux de la chancellerie et du Conseil supérieur de la magistrature, qui restent attachés aux principes de la pluridisciplinarité et de la mobilité des magistrats. Cependant, il serait opportun, d’une part, d’améliorer la formation initiale et continue des magistrats dans le domaine de la propriété intellectuelle et, d’autre part, de confier les dossiers à un nombre limité de magistrats spécialisés, qui, de surcroît, bénéficieraient d’une plus grande stabilité dans leur emploi. Une telle réforme permettrait d’homogénéiser les jurisprudences, de renforcer la sécurité juridique et donc de rendre notre système judiciaire encore plus attractif. Ces enjeux sont d’autant plus importants que nous sommes à la veille de la mise en place de la juridiction unifiée du brevet, dont le siège de la division centrale se trouvera à Paris.

Par ailleurs, pour être réellement efficace, la bataille contre la contrefaçon doit être menée de concert avec nos partenaires étrangers. D’où la nécessité de renforcer la coopération internationale. Là encore, le CNAC peut jouer un rôle essentiel. Plusieurs initiatives sont ainsi prévues cette année, dont une réunion des comités nationaux anti-contrefaçon du pourtour méditerranéen, qui se tiendra à Rome à l’automne prochain.
Sur le plan européen, le paquet « marques » devrait permettre de neutraliser la jurisprudence dite « Nokia-Philips », qui a mis un terme à la possibilité pour la douane de retenir les marchandises présumées contrefaisantes qui ne font que transiter par le territoire de l’UE. De plus, la lutte contre la contrefaçon devrait être inscrite à l’agenda de la future Commission.

Enfin, la lutte contre la contrefaçon nécessite un gros effort de pédagogie et de sensibilisation. Il faut tout d’abord faire connaître les grandes lignes de la nouvelle loi en sollicitant tous les acteurs de la lutte anti-contrefaçon et en utilisant le vecteur internet. À cet égard, le CNAC lancera prochainement une grande campagne de communication sur la toile.
Il importe aussi de sensibiliser les plus jeunes aux risques liés à la contrefaçon en menant notamment des actions dans les établissements scolaires.
Les associations de défense des consommateurs devraient être étroitement associées à tout ce travail.