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Projet de loi dit « Macron »: l’impression 3D en débat au Sénat

L’impression 3D est une technologie qui est née aux États-Unis au début des années 1980. Initialement conçue pour la réalisation de prototypes, elle permet, à partir d’un fichier numérique, de fabriquer un objet physique.

Longtemps réservée à l’industrie (santé, aéronautique, automobile, énergie, etc.), l’impression 3D est aujourd’hui accessible au grand public. Les particuliers peuvent désormais acquérir des imprimantes 3D pour un prix relativement modique (à partir de 300 euros).

La combinaison de la technologie de l’impression 3D et de celle du scanner 3D, qui permet de scanner toute forme dans un fichier numérique, donne aux particuliers la capacité de copier et de reproduire en grand nombre des objets tels que des jouets ou des pièces détachées.

La démocratisation de l’impression 3D accroît les risques d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Permettant une réplication à l’infini d’objets protégés par des titres de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, dessins et modèles, brevets), l’impression 3D est susceptible de faciliter la commission d’actes de contrefaçon par des particuliers bénéficiant de l’exception pour copie privée.

C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, lors de la discussion au Sénat du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, d’étendre le principe de la rémunération pour copie privée aux outils de reproduction des œuvres en trois dimensions (imprimantes 3D, scanners 3D), l’objectif étant de compenser le préjudice subi par les titulaires de droit de propriété intellectuelle du fait des copies privées. Un dispositif similaire figure parmi les pistes de réflexion que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a évoquées dans un avis adopté le 12 mars dernier.

Tout en regrettant que mon amendement n’ait pas été adopté, je me réjouis que le Gouvernement se soit engagé à faire émerger une solution adaptée d’ici à la fin de l’année.

Vous trouverez, ci-dessous, le compte rendu de la discussion de mon amendement.


Séance du 17 avril 2015
Article additionnel après l’article 41 ter

le président. L’amendement n° 257, présenté par MM. Guillaume et Yung, Mme Bricq, MM. Bigot, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 311-1 est complété par les mots : « , ou de leur reproduction par une technologie d’impression en trois dimensions » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 311-5, après le mot : « support », sont insérés les mots : « ou de technologie ».

La parole est à M. Richard Yung.

Richard Yung. Cet amendement concerne l’impression en trois dimensions, ou 3D. C’est un domaine nouveau.

Désormais, on peut maintenant installer chez soi des imprimantes qui coûtent entre 500 euros et 1 500 euros et permettent, grâce à l’achat, voire au piratage d’un logiciel, de fabriquer pratiquement tout objet matériel dans sa cuisine ou son salon !

Cela pose le problème des droits de propriété industrielle : il y a reproduction d’un objet, invention, marque, dessin ou modèle, sans contrepartie pour le titulaire du droit.

Les imprimantes ont longtemps été réservées à l’industrie. Aujourd’hui, c’est dans le domaine public. La combinaison de la technologie 3D et du scanner permet de fabriquer tout objet.

J’ai le sentiment que nous sommes au début d’une grande évolution, avec la généralisation des imprimantes 3D. Ces machines, qui ne sont ni très rapides ni très commodes pour l’instant, seront efficaces dans cinq ou dix ans. Dès lors, elles se généraliseront.

Nous avons cherché une solution pour régler le problème des droits de propriété industrielle. L’une de nos propositions, celle qui fait l’objet de l’amendement n° 257, consiste à s’inspirer du principe de la protection du droit d’auteur.

Prenons le cas de la musique. Quand vous achetez un support audio, vous payez la redevance pour copie privée, qui est assez modeste, mais qui alimente un fonds destiné à dédommager les auteurs dont les œuvres sont copiées.

Par parallélisme, nous avons imaginé la création d’une redevance pour copie privée qui s’appliquerait à l’imprimante 3D. Lors de l’achat d’une machine, on paierait une redevance qui permettrait aux inventeurs ou titulaires de brevets, marques, dessins et modèles, de percevoir une rémunération.

le président. Quel est l’avis de la commission ?

François Pillet, corapporteur. Les auteurs de cet amendement soulèvent un sujet important. Mais le dispositif envisagé n’est pas abouti.

Par nature, les œuvres d’art matérielles sont exclues de l’autorisation légale de copie privée. Certes, on peut graver chez soi, à titre privé, un CD ; c’est pour cette raison qu’une taxe sur les CD existe. Mais il ne saurait y avoir de rémunération pour copie privée pour les dessins ou les sculptures.

L’extension qui nous est proposée reviendrait à taxer la technologie de reproduction, et non le support d’enregistrement. Une telle innovation du dispositif n’est pas prévue par l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. Il manque donc une coordination.

Du point de vue de la protection, un objet fabriqué par une imprimante 3D, au mépris des règles, est, en soi, une contrefaçon.

De plus, des questions fondamentales sur la nature des œuvres matérielles se posent. Imaginez que vous vouliez faire une copie d’un bronze ou d’une sculpture en marbre de Carrare d’un grand artiste, comme Pompon : l’imprimante 3D va vous faire une copie en résine, et non en bronze. S’agit-il là du même objet ? Cela pose un problème.

Il serait malavisé de clore une réflexion qui en est à ses débuts par une loi imparfaite.

D’ailleurs, nos collègues de l’Assemblée nationale travaillent actuellement sur un sujet connexe, celui de la répartition de la rémunération pour copie privée. Attendons donc le résultat de leurs travaux, qui interviendra assez rapidement.

Eu égard à ces observations juridiques et pratiques, je sollicite le retrait de cet amendement, qui porte, certes, sur un vrai sujet. À défaut, l’avis serait défavorable.

le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Emmanuel Macron, ministre. La question est en effet complexe du point de vue de la propriété intellectuelle et de l’organisation de notre chaîne de valeur productive. C’est à juste titre que M. Yung la soulève.

Nous sommes progressivement en train d’investir et de réorganiser la production des imprimantes 3D. Mais ces équipements et les éléments qui en découlent sortent du champ des œuvres culturelles protégées par la rémunération pour copie privée. Ce sont des composantes industrielles ; il faut donc trouver le bon critère de protection.

Aujourd’hui, le secteur se développe. D’ailleurs, certains acteurs français se débrouillent très bien. Ils sont de véritables concurrents des acteurs internationaux. Je pense, entre autres, au groupe Gorgé.

L’enjeu est de connaître le bon critère de protection, surtout au regard de la compétition internationale, sans pour autant contraindre de manière excessive les acteurs concernés et les gêner dans leur développement industriel. La protection des œuvres culturelles est supérieure à celle qui s’applique pour les composants industriels classiques.

L’Assemblée nationale a engagé une réflexion sur le sujet. Je suggère que la Haute Assemblée mette en place un groupe de travail, en collaboration avec mon ministère, qui est également saisi. Nous devons avancer de manière patiente, mais résolue, afin de trouver le cadre adéquat dans les prochains mois ; le bon agenda serait d’ici à la fin de l’année. Les Allemands sont aussi très actifs dans ce domaine. À mon avis, la solution ne saurait être une application classique de la copie privée.

À la lumière de cet engagement, je vous invite à bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur.

le président. Monsieur Yung, l’amendement n° 257 est-il maintenu ?

Richard Yung. Non, je vais le retirer, monsieur le président.

Je souhaite toutefois répondre à M. le corapporteur. La redevance pour copie privée a été créée pour les droits d’auteur. Mais rien n’interdit d’en élargir le champ. Il faut avoir une certaine souplesse dans l’approche des choses. Je signale d’ailleurs qu’un excellent rapport du Conseil économique, social et environnemental traite de la question des imprimantes 3D. Une autre possibilité serait de taxer les programmes utilisés pour activer l’impression. On pourrait imaginer une redevance sur les programmes informatiques.

Quoi qu’il en soit, je prends la balle au bond, monsieur le ministre. J’accepte votre offre de travailler ensemble pour affiner les propositions, et je retire mon amendement.

le président. L’amendement n° 257 est retiré.

Loi du 11 mars 2014: publication d’un décret d’application relatif à la retenue douanière

Le 17 avril, le Gouvernement a publié un décret relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes.

Ce texte réglementaire a été pris pour l’application de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant ici.

Rappelons que la retenue douanière permet aux douanes de retenir, de leur propre initiative ou à la demande d’un titulaire de droit de propriété intellectuelle, des marchandises susceptibles de constituer des contrefaçons. À compter de sa notification au titulaire de droit, ce dernier dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour justifier auprès des douanes du fait qu’il a obtenu de la part du juge des mesures conservatoires ou qu’il a engagé une action civile ou pénale en contrefaçon. À défaut, la retenue est levée de plein droit. Dans ce cadre, les douanes peuvent communiquer des informations utiles concernant les marchandises retenues pour que le titulaire de droit puisse engager une action. La retenue fait également l’objet d’une information du procureur de la République.

La loi du 11 mars 2014 prévoit l’harmonisation de cette procédure avec le droit communautaire ainsi que son extension aux brevets d’invention, aux obtentions végétales ainsi qu’aux indications géographiques. Jusqu’alors, la retenue douanière était uniquement applicable en matière de droit d’auteur ou de droit voisin, de dessins et modèles et de marques.

Le Parlement donne son feu vert à l’adaptation de la loi française au droit européen en matière de propriété littéraire et artistique

Le 10 février, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

Ce texte prévoit le passage de 50 à 70 ans de la durée de protection des droits de propriété intellectuelle dont bénéficient les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. Il instaure également un régime d’exploitation des œuvres orphelines (œuvres dont les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins n’ont pas pu être retrouvés malgré des recherches). Enfin, il renforce la lutte contre la sortie illicite du territoire français de biens culturels relevant du patrimoine national.

Plan d’action européen de lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle

Le 1er juillet, la Commission européenne a présenté un plan d’action destiné à mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI) au sein de l’UE. Ce document est complété par une stratégie pour la protection et le respect des DPI dans les pays tiers.

Partant du constat que les activités de contrefaçon à l’échelle commerciale « sont les plus susceptibles de nuire aux investissements dans l’innovation et la créativité, aux consommateurs et à la croissance économique », la Commission propose de mettre en œuvre, le cas échéant en partenariat avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, dix mesures non législatives afin de mieux protéger les titulaires de droits et les consommateurs.

1) Lancement d’une nouvelle vague de campagnes de communication ciblées. Objectifs : sensibiliser les consommateurs aux risques pour la santé et la sécurité que font courir les contrefaçons et aux préjudices économiques causés par les atteintes à la propriété intellectuelle commises à une échelle commerciale ; mettre en lumière l’intérêt qu’ont les consommateurs à choisir des produits respectant la propriété intellectuelle ; faciliter l’accès aux produits respectant la propriété intellectuelle.

2) Lancement d’une consultation sur la diligence à appliquer tout au long des chaînes d’approvisionnement pour empêcher les atteintes aux DPI à une échelle commerciale. Objectif : mettre au point un système européen de diligence.

3) Conclusion, dans le courant de l’année 2015, de nouveaux accords volontaires entre les titulaires de droits et leurs partenaires commerciaux. Objectifs : empêcher la vente sur internet de produits enfreignant les DPI et priver les contrevenants de leurs sources de revenus (approche dite « suivez l’argent »).

4) Établissement d’un rapport sur les systèmes nationaux de recours de droit civil en matière de propriété intellectuelle. Objectif : examiner si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour faciliter l’accès des PME à ces procédures, notamment dans le cadre des litiges de faible importance.

5) Lancement d’une consultation sur l’efficacité des systèmes nationaux destinés à aider les PME à faire respecter leurs DPI. Objectif : évaluer l’opportunité d’une action future de l’UE dans ce domaine.

6) Lancement d’une consultation sur les systèmes de rejet de débit et les autres systèmes de confirmation de paiement susceptibles de réduire les flux financiers à destination de ceux qui commercialisent des contrefaçons à une échelle commerciale. Objectif : déterminer dans quelle mesure des actions peuvent être entreprises dans ce domaine.

7) Mise en place d’un groupe d’experts des États membres en matière de protection des DPI. Objectifs : faciliter l’échange de bonnes pratiques et permettre aux États membres d’être informés sur la mise en œuvre du plan d’action.

8) Développement de programmes de formation à destination des autorités nationales chargées de lutter contre les atteintes aux DPI. Objectif : contribuer à une meilleure protection de la propriété intellectuelle et à de meilleures indemnisations.

9) Publication d’un guide destiné à aider les autorités publiques à détecter les contrefaçons et à éviter qu’elles soient utilisées dans le cadre de marchés publics. Objectif : responsabiliser les autorités adjudicatrices.

10) Publication d’un rapport bisannuel sur l’impact économique des politiques de l’UE en matière de propriété intellectuelle. Objectif : améliorer le suivi de la politique de l’UE en matière de lutte contre les atteintes aux DPI.

Toutes ces mesures sont bienvenues car le renforcement de la compétitivité industrielle de l’UE à l’échelle mondiale passe par la protection des secteurs à forte intensité de DPI, qui, selon une récente étude, représenteraient environ 39% du PIB de l’UE (soit environ 4.700 milliards d’euros par an) et jusqu’à 35% de ses emplois, en tenant compte des emplois indirects.

Pour de plus amples informations, vous pouvez cliquer ici.

Contrefaçon de médicaments: la convention Médicrime bientôt ratifiée

Le 5 juin dernier, j’avais interrogé le Gouvernement sur la ratification par la France de la convention Médicrime.

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de ma question écrite ainsi que la réponse du ministre des affaires étrangères et du développement international.

Question n° 11927 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (publiée le 05/06/2014)

M. Richard Yung attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique. Ouvert à la signature le 28 octobre 2011, ce texte – communément connu sous le nom de convention Médicrime – constitue le premier instrument international dans le domaine du droit pénal. Il prévoit que les États parties prennent les mesures nécessaires pour ériger en infractions pénales la fabrication, la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de contrefaçons. Il tend, par ailleurs, à améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes, tant au niveau national qu’international. Il comprend également des mesures de prévention et de protection des victimes. Déjà signée par vingt-six États, dont la France, la convention Médicrime offre un cadre juridique international pour combattre un phénomène qui prend une ampleur très inquiétante. En effet, selon le Conseil de l’Europe, les ventes mondiales de faux médicaments ont doublé entre 2005 et 2010. Elles représenteraient aujourd’hui plus de 57 milliards d’euros. Aucun pays n’est épargné et tous les médicaments sont concernés (Viagra ; anticancéreux ; traitements contre le paludisme ; anti-thrombotiques ; etc.). D’après l’agence de santé américaine, un médicament sur dix vendu dans le monde serait une contrefaçon. Pis, dans certains pays africains, la moitié des médicaments en circulation seraient des faux. En France, les médicaments de contrefaçon ont représenté 18 % des 7,6 millions d’articles saisis par la douane en 2013. En février 2014, les douaniers du Havre ont découvert 2,4 millions de faux médicaments en provenance de Chine, soit la plus importante saisie de contrefaçons de médicaments jamais réalisée par les services douaniers dans l’Union européenne. La croissance exponentielle du trafic de faux médicaments s’explique principalement par l’essor du commerce en ligne. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), un médicament sur deux vendu sur internet est faux. Il en résulte que les produits médicaux contrefaisants sont désormais les premières marchandises saisies aux frontières de l’Union européenne via le trafic postal. La contrefaçon de médicaments est une activité particulièrement lucrative. Elle serait dix à vingt-cinq fois plus rentable que le trafic de drogue. D’après l’Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRCAM), la contrefaçon d’un « blockbuster », c’est-à-dire un médicament rapportant plus d’un milliard de dollars pour un laboratoire, peut générer un bénéfice d’environ 500 000 dollars pour un investissement initial de 1 000 dollars. Au total, le trafic de faux médicaments génèrerait environ 250 milliards de dollars par an. Ces sommes colossales servent, en grande partie, à financer des organisations criminelles transnationales. L’économie mondiale s’en trouve de plus en plus fragilisée. Plus grave encore, la contrefaçon de médicaments met en danger la santé des consommateurs. Les faux médicaments sont, en effet, des produits qui, selon les cas, ne contiennent aucun principe actif, des principes actifs mal dosés ou des principes actifs totalement différents de ceux devant être utilisés. Selon l’OMS, ce fléau cause environ 100 000 morts par an en Afrique. Compte tenu de la gravité des menaces induites par la contrefaçon de médicaments, il importe que la convention Médicrime entre en vigueur dans les plus brefs délais. Pour ce faire, deux ratifications sont encore nécessaires. Aussi souhaite-t-il connaître l’état d’avancement du processus de ratification, par la France, de cette convention.

Réponse de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international (publiée le 26/06/2014, page 1522)

Le trafic de contrefaçon de médicaments est un phénomène transnational, qu’il convient d’appréhender à l’échelle internationale. Il était donc indispensable de se doter d’un texte contraignant et d’applicabilité géographique large, harmonisant les législations pénales. C’est pourquoi la France s’est, dès son origine, fortement engagée dans le projet de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, plus connue sous le nom de Convention Médicrime, en tant que premier instrument pénal international, pour une lutte efficace et concertée contre le phénomène. La France a été un des premiers pays à signer la Convention, le jour même de l’ouverture à la signature. Le processus de ratification, qui a été lancé sans tarder, a nécessité un travail de transposition complexe, au regard tant de la matière abordée que du nombre de partenaires institutionnels à associer à ces réflexions (ministère de la santé, ministère de l’agriculture, ministère des finances, ministère du redressement productif, agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM, agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES, ministère de l’intérieur, douanes). Les incriminations concernant la contrefaçon des produits médicaux et menaçant la santé publique sont dispersées dans plusieurs codes et ne s’appliquent parfois qu’à un type d’auteur ou de victime restreint. Une lecture croisée de l’ensemble de ces incriminations appréhendées par le droit français, comportement par comportement, produit par produit, a donc été nécessaire. Cet examen a permis de constater que la législation française répondait en grande partie aux exigences posées par la Convention en matière de droit pénal matériel, moyennant toutefois quelques lacunes. Ces dernières ont aujourd’hui été comblées. Une fois recueilli l’avis du Conseil d’État, un projet de loi d’autorisation de ratification sera inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres, pour un dépôt dès la rentrée devant les assemblées. La France continue, parallèlement, à œuvrer à l’universalisation de la Convention, qui est ouverte aux États non membres du Conseil de l’Europe, par une sensibilisation au problème de la contrefaçon des médicaments et par une promotion active de la Convention à l’étranger.

PRINCIPALES DISPOSITIONS LOI N°2014-315

LOI N°2014-315 DU 11 MARS 2014 RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

PRINCIPALES DISPOSITIONS

Le texte de loi est disponible au format PDF

Renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon

Les juridictions ont désormais l’obligation de prendre en considération, de manière distincte, tous les chefs de préjudice introduits par la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits). Elles doivent aussi nécessairement tenir compte des économies d’investissements (intellectuels, matériels et promotionnels) réalisées par le contrefacteur.

Lorsque la partie lésée demande à ce que le préjudice soit réparé selon la méthode dite « forfaitaire », les dommages et intérêts sont obligatoirement supérieurs à ce qu’aurait eu à payer le contrefacteur s’il avait été titulaire d’une licence d’exploitation.

Amélioration des conditions de démantèlement des réseaux de contrefaçon

Depuis 2007, le juge peut ordonner aux contrefacteurs, aux acheteurs, aux fabricants, aux transporteurs et aux intermédiaires de produire des informations concernant l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services contrefaisants. Ce droit à l’information peut désormais être mis en œuvre avant la condamnation au fond pour contrefaçon, y compris par le juge des référés. De plus, le champ des informations dont la communication peut être ordonnée par le juge a été élargi.

Facilitation de l’établissement de la preuve de la contrefaçon

La procédure de saisie-contrefaçon permet à un huissier de justice de procéder à la description détaillée ou à la saisie réelle des produits soupçonnés de constituer des contrefaçons. L’huissier est désormais autorisé à procéder à une simple description détaillée des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les biens contrefaisants. Par ailleurs, le juge peut ordonner la saisie réelle de tout document relatif aux produits soupçonnés de contrefaçon, y compris en l’absence de ces produits.

Renforcement des capacités d’intervention des douanes

Les compétences des douanes en matière d’infiltration et de de « coups d’achat » ont été étendues à l’ensemble des marchandises contrefaisantes. La procédure d’infiltration consiste, pour un douanier doté d’une fausse identité, à s’installer dans le rôle de trafiquant pour collecter des renseignements utiles à la réalisation d’investigations. Quant à la procédure dite du « coup d’achat », elle consiste à procéder à l’acquisition d’une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée.

De plus, le contrôle des locaux des opérateurs postaux et des entreprises de fret express peut être mis en œuvre plus facilement, dans le respect des droits et libertés.

Afin d’améliorer la détection des produits contrefaisants, la loi dote les douanes d’un fichier informatisé rassemblant des données transmises par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express. Seront recueillies et traitées les informations concernant les envois nationaux ainsi que les données relatives aux flux intra-européens et aux flux entre la métropole et les outre-mer. Ce dispositif a été strictement encadré (respect de la loi dite « informatique et libertés » ; conservation des données dans un délai maximal de deux ans ; exclusion des données personnelles ; accès réservé aux seuls agents habilités ; etc.).

La plupart de ces dispositions sont d’application directe. L’entrée en vigueur de certaines mesures – peu nombreuses – est en revanche subordonnée à l’adoption de décrets (extension et harmonisation avec le droit communautaire de la procédure de la retenue douanière de marchandises en cas de contrefaçon ; accès des douanes aux données des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express à des fins de contrôle).