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Concertation nationale sur le numérique: contribution sur la lutte contre la cyber-contrefaçon

Le 15 janvier, j’ai publié, dans le cadre de la concertation nationale sur le numérique, une contribution sur la lutte contre la cyber-contrefaçon. 

Ce document n’engage que son auteur car, en raison des délais très courts dans lesquels il a dû être élaboré, il n’a malheureusement pas pu être soumis à l’avis de l’ensemble des membres du groupe de travail « cyber-contrefaçon » du CNAC. Le débat est désormais ouvert. 

Lancée le 4 octobre dernier, la concertation citoyenne sur les enjeux sociétaux et économiques liés aux transformations numériques « a pour objectif de faire émerger une vision partagée de la République numérique qui sera inscrite dans le projet de loi numérique ». Pilotée par le Conseil national du numérique (CNNum), elle s’articule autour de quatre axes (croissance, innovation et disruption ; loyauté dans l’environnement numérique ; la transformation numérique de l’action publique ; la société face à la métamorphose numérique). Elle doit s’achever au début du mois de février. Une fois la synthèse des débats effectuée, le CNNum présentera au Premier ministre des recommandations sous la forme d’un avis public.

I – Présentation du CNAC

Créé en 1995, le CNAC est une coalition française de tous les partenaires publics et privés (fédérations industrielles et artistiques, associations professionnelles, entreprises et administrations) concernés par le respect des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon. Il vise à renforcer l’échange d’information, le partage de bonnes pratiques, la coordination d’actions concrètes et la formulation de nouvelles propositions.

Placé sous l’égide du ministre chargé de la propriété industrielle, son président est traditionnellement un membre du Parlement français. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en assure le secrétariat général depuis 2002.

II – La contrefaçon et le numérique

La contrefaçon, dans son acception la plus large touchant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins et modèles, droit d’auteur…), se diffuse aujourd’hui massivement sur internet principalement par le biais de la vente en ligne et du téléchargement. 

Selon les douanes, les saisies effectuées dans le fret postal et express – mode privilégié d’acheminement de la contrefaçon vendue en ligne – représentaient, en 2012, 30% des saisies totales opérées, soit à 1,4 millions d’objets saisis, contre à peine 1% en 2005. Cyberdouane constatait qu’en 2012 la contrefaçon correspondait à 52% de son activité globale.

Selon une étude de l’ALPA, en 2013, 13,2 millions d’individus ont consulté chaque mois au moins un site dédié à la contrefaçon audiovisuelle et près d’un internaute sur 3 ont visité des sites contrefaisants.

II – Pistes de réflexion 

  • Une réflexion pourrait être menée sur la création d’un nouveau statut d’intermédiaire, différent de celui d’hébergeur ou d’éditeur, appelé par le Conseil d’État « plateforme » (étude annuelle 2014 « Le numérique et les droits fondamentaux »). Ces intermédiaires permettent l’accès et la diffusion de contenus sur internet, et donnent la possibilité à des tiers de proposer des contenus, des services ou des biens ou donnent accès à de tels contenus, tels les moteurs de recherche, via des services de référencement ou de classement de contenus, biens ou services en ligne. Ce nouveau statut permettrait de faire jouer l’obligation de loyauté de ces plateformes vis-à-vis de leurs utilisateurs, obligation couverte à la fois par le droit de la consommation (pour les particuliers) droit de la concurrence (pour les professionnels). Elle comprendrait la notion de pertinence des critères de classement et de référencement mises en œuvre par la plateforme au regard de l’objectif de meilleur service rendu à l’utilisateur et la définition des critères de retrait de contenus illicites, accessibles par tous de manière non-discriminatoire.
  • Impliquer des intermédiaires par le biais du droit mou (soft law), en particulier avec les opérateurs de paiement en ligne et les régies publicitaires avec la signature de chartes. La coopération entre les acteurs, en dehors de tout cadre réglementaire, est primordiale. 
  • Une amélioration des procédures de notification et de retrait (notice & action) peut également être envisagée afin d’en assurer une meilleure harmonisation dans l’UE. Une standardisation des notifications peut faciliter et accélérer le travail des intermédiaires.
  • Comme le propose le rapport Imbert-Quaretta, envisager des injonctions de retraits prolongés sur certains contenus contrefaisants (idée de stay down) et mettre en place un dispositif de suivi des décisions judiciaires sur des sites massivement contrefaisants.
  • S’inspirer des opérations de saisies de noms de domaines pratiquées notamment aux États-Unis.

Dépôt du projet de loi autorisant la ratification de la convention Médicrime

Le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique a été présenté lors du conseil des ministres du lundi 5 janvier. Il doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Plus connu sous le nom de convention Médicrime, cet instrument pénal international vise à lutter plus efficacement et de manière concertée contre le trafic de faux médicaments.

Vous trouverez, ci-dessous, l’extrait du compte rendu du conseil des ministres relatif à ce texte ainsi qu’une question écrite que j’avais posée le 5 juin dernier.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.

La convention dont il s’agit d’autoriser la ratification, signée à Moscou le 28 octobre 2011, constitue le premier instrument pénal international pour lutter efficacement et de manière concertée contre les phénomènes de contrefaçon qui se développent, notamment avec l’utilisation grandissante d’internet.

Elle a pour objectif de prévenir et combattre les menaces pesant sur la santé publique afin de renforcer la sécurité des citoyens.

Elle contribue notamment à l’harmonisation des incriminations concernant les produits médicaux contrefaits, détournés de leur vocation licite ou ne respectant pas les conditions de mise sur le marché, et vise à développer la coopération, la coordination et l’échange d’informations entre les services en charge de la lutte contre les trafics de produits de santé (équipes communes d’enquête, coopération judiciaire, canalisation de l’information).

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Question écrite n° 11927 de M. Richard Yung (publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 – page 1286)

M. Richard Yung attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique. Ouvert à la signature le 28 octobre 2011, ce texte – communément connu sous le nom de convention Médicrime – constitue le premier instrument international dans le domaine du droit pénal. Il prévoit que les États parties prennent les mesures nécessaires pour ériger en infractions pénales la fabrication, la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de contrefaçons. Il tend, par ailleurs, à améliorer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes, tant au niveau national qu’international. Il comprend également des mesures de prévention et de protection des victimes. Déjà signée par vingt-six États, dont la France, la convention Médicrime offre un cadre juridique international pour combattre un phénomène qui prend une ampleur très inquiétante. En effet, selon le Conseil de l’Europe, les ventes mondiales de faux médicaments ont doublé entre 2005 et 2010. Elles représenteraient aujourd’hui plus de 57 milliards d’euros. Aucun pays n’est épargné et tous les médicaments sont concernés (Viagra ; anticancéreux ; traitements contre le paludisme ; anti-thrombotiques ; etc.). D’après l’agence de santé américaine, un médicament sur dix vendu dans le monde serait une contrefaçon. Pis, dans certains pays africains, la moitié des médicaments en circulation seraient des faux. En France, les médicaments de contrefaçon ont représenté 18 % des 7,6 millions d’articles saisis par la douane en 2013. En février 2014, les douaniers du Havre ont découvert 2,4 millions de faux médicaments en provenance de Chine, soit la plus importante saisie de contrefaçons de médicaments jamais réalisée par les services douaniers dans l’Union européenne. La croissance exponentielle du trafic de faux médicaments s’explique principalement par l’essor du commerce en ligne. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), un médicament sur deux vendu sur internet est faux. Il en résulte que les produits médicaux contrefaisants sont désormais les premières marchandises saisies aux frontières de l’Union européenne via le trafic postal. La contrefaçon de médicaments est une activité particulièrement lucrative. Elle serait dix à vingt-cinq fois plus rentable que le trafic de drogue. D’après l’Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRCAM), la contrefaçon d’un « blockbuster », c’est-à-dire un médicament rapportant plus d’un milliard de dollars pour un laboratoire, peut générer un bénéfice d’environ 500 000 dollars pour un investissement initial de 1 000 dollars. Au total, le trafic de faux médicaments génèrerait environ 250 milliards de dollars par an. Ces sommes colossales servent, en grande partie, à financer des organisations criminelles transnationales. L’économie mondiale s’en trouve de plus en plus fragilisée. Plus grave encore, la contrefaçon de médicaments met en danger la santé des consommateurs. Les faux médicaments sont, en effet, des produits qui, selon les cas, ne contiennent aucun principe actif, des principes actifs mal dosés ou des principes actifs totalement différents de ceux devant être utilisés. Selon l’OMS, ce fléau cause environ 100 000 morts par an en Afrique. Compte tenu de la gravité des menaces induites par la contrefaçon de médicaments, il importe que la convention Médicrime entre en vigueur dans les plus brefs délais. Pour ce faire, deux ratifications sont encore nécessaires. Aussi souhaite-t-il connaître l’état d’avancement du processus de ratification, par la France, de cette convention.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international (publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 – page 1522)

Le trafic de contrefaçon de médicaments est un phénomène transnational, qu’il convient d’appréhender à l’échelle internationale. Il était donc indispensable de se doter d’un texte contraignant et d’applicabilité géographique large, harmonisant les législations pénales. C’est pourquoi la France s’est, dès son origine, fortement engagée dans le projet de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, plus connue sous le nom de Convention Médicrime, en tant que premier instrument pénal international, pour une lutte efficace et concertée contre le phénomène. La France a été un des premiers pays à signer la Convention, le jour même de l’ouverture à la signature. Le processus de ratification, qui a été lancé sans tarder, a nécessité un travail de transposition complexe, au regard tant de la matière abordée que du nombre de partenaires institutionnels à associer à ces réflexions (ministère de la santé, ministère de l’agriculture, ministère des finances, ministère du redressement productif, agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM, agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES, ministère de l’intérieur, douanes). Les incriminations concernant la contrefaçon des produits médicaux et menaçant la santé publique sont dispersées dans plusieurs codes et ne s’appliquent parfois qu’à un type d’auteur ou de victime restreint. Une lecture croisée de l’ensemble de ces incriminations appréhendées par le droit français, comportement par comportement, produit par produit, a donc été nécessaire. Cet examen a permis de constater que la législation française répondait en grande partie aux exigences posées par la Convention en matière de droit pénal matériel, moyennant toutefois quelques lacunes. Ces dernières ont aujourd’hui été comblées. Une fois recueilli l’avis du Conseil d’État, un projet de loi d’autorisation de ratification sera inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres, pour un dépôt dès la rentrée devant les assemblées. La France continue, parallèlement, à œuvrer à l’universalisation de la Convention, qui est ouverte aux États non membres du Conseil de l’Europe, par une sensibilisation au problème de la contrefaçon des médicaments et par une promotion active de la Convention à l’étranger.

Achats de Noël: attention aux contrefaçons!

La période des achats de Noël bat son plein. C’est l’occasion d’appeler une nouvelle fois les consommateurs à la vigilance car les produits de contrefaçon foisonnent à l’approche du 25 décembre, à commencer par les faux jouets, qui s’avèrent souvent très dangereux : poupées risquant de prendre feu à la moindre étincelle ; jouets en plastique regorgeant de substances cancérigènes ; figurines dont les enfants risquent d’avaler les pièces détachées ; etc. Les produits alimentaires contrefaisants (champagne, foie gras, etc.) prolifèrent également à la veille de Noël.

Je vous encourage à consulter l’infographie élaborée par le CNAC et l’Unifab. Vous y trouverez des recommandations utiles pour ne pas tomber dans les pièges tendus par les contrefacteurs et ainsi passer de bonnes fêtes.

La propriété intellectuelle, un trésor national en péril?

Le 20 novembre, j’ai participé à une conférence-débat organisée par l’Union des fabricants (Unifab). Vous trouverez, ci-dessous, les principaux points que j’ai traités en ouverture de cet évènement.

– Un trésor national, mais aussi international car s’il y a un domaine véritablement international, c’est bien celui de la propriété intellectuelle.

– Permettez-moi de souligner que je n’interviens pas ce matin en tant que président du CNAC car ce dernier regroupe plusieurs administrations de l’État chargées d’appliquer les orientations du Gouvernement et, sur le dossier du paquet de cigarettes neutre, la ministre de la santé a pris ses décisions. Je suis donc ici à titre personnel et comme parlementaire.

– Un souci que je partage depuis longtemps concerne l’évolution de la perception de la protection des droits de PI dans notre société.
D’aucuns estiment que le brevet devrait être gratuit et libre puisqu’il fait avancer les connaissances et circuler l’inventivité.
Certains réclament également la gratuité des contenus sur internet, en particulier la musique.
D’autres remettent en cause le droit des dessins et modèles, qui ferait augmenter le prix des pièces détachées automobiles.
S’agissant des semences de ferme, certains pensent que la gratuité sans limite devrait s’appliquer.

– On sent que protéger les droits de PI, quels qu’ils soient, n’est pas une idée qui a beaucoup de soutien. C’est être du côté des riches et des puissants, et peut être même de ceux qui abusent du système et qui vivent de rentes de situation.

– Et maintenant, il y a le paquet de cigarettes neutre avec l’interdiction de faire figurer une marque accompagnée d’une limitation de la publicité.

– Il existe un projet de marquage nutritionnel sur les produits à consommer avec certaines indications (gras, sucre, sel, etc.) et une note rouge, jaune et verte. L’idée est de combattre l’obésité et la malnutrition.
Comprenez-moi bien, je ne prends pas position par rapport à la mesure de santé publique. Peut-être est-elle nécessaire pour sauver des vies humaines et pour rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale?

– Mais, en tant que citoyen intéressé et concerné par la protection des droits de PI, je vois là une première mise en cause de la marque qui pose problème non pas tant par rapport aux règles qui protègent la PI mais comme précédent.

– En effet, on peut toujours limiter des droits de PI: licence obligatoire, protection sanitaire, ordre public, etc.

– Mais je crains d’abord que la mesure soit peu efficace puisque ces marques continueront de prospérer dans les pays autour de la France et que cela encouragera l’achat transfrontalier, voire la contrebande, particulièrement active sur te tabac.

– Je crains aussi que cela n’encourage certains pays à utiliser l’interdiction de marques comme mesure protectrice de leur marché. Nous aurons certainement un contentieux important devant l’OMC et son organe de règlement des différends.

– Il reviendra très certainement au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le paquet neutre, soit dans le cadre d’une saisine parlementaire, soit à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il devra alors vérifier si l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle découlant de l’instauration du paquet neutre est proportionnée au regard de l’objectif de protection de la santé publique.

Voilà des sujets qui seront traités par d’éminents juristes ce matin à travers 5 tables-rondes.

Alicante : l’Office communautaire des marques

Ce 17 novembre, je participe, pour le CNAC, à la célébration du 20ème anniversaire de la création de l’Office pour l’Harmonisation du Marché Intérieur (OHIM). Cette dénomination lourde est de plus quelque peu trompeuse puisqu’il s’agit agit essentiellement de l’office communautaire des marques et des dessins et modèles.

Il délivre pour les 28 pays membres un titre unique valable sur l’ensemble des pays.

Cet office est un succès remarquable (plus de 120.000 demandes par an) et une santé financière florissante.

Cette journée, qui a permis d’entendre entre autre le président de l’OHMI, Antonio Campinos, a aussi été marquée par l’inauguration du nouveau bâtiment. Situé face à la mer, proche de l’ancien site, il permet de loger 1500 collaborateurs dans de belles conditions de travail. J’ai pu rencontrer également M. Benoît Battistelli, président de l’OEB, M. Pavel Svoboda, président du comité juridique du Parlement européen (responsable de la propriété industrielle), et bien d’autres personnalités actives dans ce domaine et dans celui de la contrefaçon.

 

France-Inde: le renforcement des relations économiques passe-t-il par une meilleure protection de la propriété intellectuelle?

Le 6 novembre, j’ai participé à une conférence sur les relations économiques franco-indiennes.

Cet évènement, co-organisé par l’Union des fabricants (Unifab) et le cabinet g+ (France), a été l’occasion de faire un tour d’horizon de l’actualité de la propriété intellectuelle en Inde, en présence de l’ambassadeur de l’Inde en France, S.E. Shri. Arun Kumar Singh.

Ce pays s’est doté d’un dispositif juridique très élaboré en matière de propriété intellectuelle (réforme du droit d’auteur en 2012; réforme du droit des brevets en 2014; adhésion au protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques). Cependant, les titulaires de droits font souvent face à des problèmes d’application de la législation indienne. Les débats ont montré la nécessité de faire évoluer les choses afin de renforcer la confiance des investisseurs.

06112014

Chilly-Mazarin : le rouleau compresseur passe !

Ce matin, à une heure matinale, j’ai participé au lancement de la Journée nationale de destruction de contrefaçons aux gigantesques entrepôts de la Poste à Chilly-Mazarin où elle procède au tri express.

C’est le secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert, responsable des Douanes qui a prononcé un discours (voir après la photo) dans lequel il a souligné l’importance de la lutte contre les contrefaçons qui prennent des dizaines de milliers d’emplois aux Français (et aux autres), qui font perdre des milliards de recettes fiscales et qui sont dangereuses pour la santé et la sécurité. Les douaniers procèdent à l’ouverture de cartons suspects.

Puis nous nous rendons avec l’ensemble des autorités présentes (la Directrice générale des douanes, le Président de la Poste, le Préfet, des représentants de l’INPI, l’Unifab, le CNAC, …) à un stand de destruction des produits : sacs à main, coupe du monde de football, pokémon, polos, …

Une opération très positive qui rend hommage au travail des douaniers mais aussi à tous ceux qui participent à ce combat, encore trop peu connu.

Mesdames, Messieurs les élus,
Madame la directrice générale,
Monsieur le président de la Poste,
Monsieur le Préfet,
Mesdames et messieurs les chefs d’entreprise et représentants des fédérations professionnelles,
Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui, ici à Chilly-Mazarin, dans ce centre de tri postal où La Poste nous accueille, mais aussi à travers 17 sites répartis sur l’ensemble du territoire national jusqu’en Martinique et en Polynésie, plus d’un million d’articles de contrefaçons saisis au cours de ces derniers mois par la douane vont être détruits pour montrer la détermination du Gouvernement à lutter contre le fléau de la contrefaçon et la mobilisation de tous les services douaniers.

Les articles qui vont être détruits sont très divers. Ils montrent que la contrefaçon est aujourd’hui partout : des médicaments et cosmétiques aux vêtements et bijoux, en passant par les jouets et les produits technologiques les plus divers.

Cette contrefaçon est un fléau pour tous, producteurs comme consommateurs. Véritable concurrence déloyale, elle pèse sur les parts de marchés des entreprises françaises tout en faisant courir aux utilisateurs les risques associés à l’usage des produits défectueux voire proprement dangereux. Dans la lutte contre la contrefaçon, protection du patrimoine économique et préservation de la santé publique sont un seul et même combat, que vos équipes mènent au quotidien.

Ce fléau concerne malheureusement tous les secteurs de l’économie, tous les produits et tous les vecteurs d’acheminement – et notamment Internet. La contrefaçon représente ainsi un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de milliards d’euros, qui la place au deuxième rang des activités criminelles, juste après le trafic de drogue.

Dans la lutte contre la contrefaçon, vous le savez, la douane est un acteur incontournable : elle est positionnée aux frontières terrestres, maritimes et aériennes. Elle est également présente sur les nouvelles frontières de notre économie, notamment le e-commerce. C’est ce qui explique notre présence ici, dans ce centre de Chilly Mazarin, alors que le volume de marchandises contrefaites commandé sur internet et acheminé par fret postal connaît une croissance exponentielle. A ce titre, alors que 1 % du total des marchandises contrefaites saisies l’étaient en fret express et postal en 2005, cette proportion est passée à 20 % en 2013.

Face à la contrefaçon, à ses nouvelles formes et ses nouveaux canaux, notre détermination doit être sans faille. C’est le principal message que je souhaite délivrer aujourd’hui.

A cet égard, je peux vous indiquer que, en 2014, la douane a déjà intercepté, deux mois avant la fin de l’année, l’équivalent de la totalité de ses saisies de contrefaçons pour l’année 2013, soit 7,6 millions d’articles. 2014 se révèle donc encore comme une année exceptionnelle au plan des résultats obtenus par la douane.

Ces résultats me permettent de saluer le travail de l’ensemble des services douaniers qu’ils agissent sur la route, dans les centres de tri, dans les ports ou dans les aéroports.

Ce résultat est également l’œuvre des structures spécialisées comme Cyberdouane qui traque la fraude sur internet ou comme le Service national de Douane judiciaire qui permet de prolonger les investigations afin de démanteler les réseaux de fraude. Enfin ce résultat est également le fruit de nos partenariats avec La Poste, l’Unifab ou le CNAC, dont je remercie leurs représentants d’être parmi nous aujourd’hui. Ces partenariats efficaces et solides nous permettent par des échanges constants d’affiner notre connaissance des flux et d’améliorer l’identification des contrefaçons. Ils sont également le signe d’un engagement des acteurs économiques dans le la lutte contre la contrefaçon et donc pour la défense de leurs intérêts.

Se mobiliser contre la contrefaçon, c’est aussi se donner les moyens juridiques d’agir. La loi du 11 mars 2014 relative à la contrefaçon, portée par le sénateur Richard Yung, dont je salue la présence ici parmi nous, a marqué un tournant. Grâce à cette loi, la saisie des marchandises est possible pour tous les droits de propriété intellectuelle et dans toutes les situations douanières, ce qui est un progrès considérable. Et grâce à ce texte, nous avons également renforcé notre arsenal juridique en étendant la compétence de la douaneen matière d’infiltration : désormais, un douanier peut réaliser des « coups d’achat » sur Internet, en procédant sous couvert d’anonymat à l’achat d’une marchandise soupçonnée de contrefaçon, afin de lutter contre le développement de la cybercontrefaçon.

Cette mobilisation, nous l’exerçons avec la même détermination à Bruxelles, pour faire évoluer le droit communautaire et accroître, en Europe, les moyens de lutte contre ce fléau.

Un nouveau règlement européen a été adopté et a déjà permis, dès cette année, d’élargir le champ d’intervention des douanes européennes, d’harmoniser leurs pratiques et de simplifier et moderniser leurs procédures.

Mais le Gouvernement veut aller plus loin, notamment pour pallier les conséquences de la fameuse jurisprudence NOKIA-PHILIPS de la Cour de Justice de l’Union européenne du 1er décembre 2011. Cette décision a, vous le savez, porté un coup d’arrêt aux capacités d’intervention des douanes européennes sur les marchandises en simple transit sur le territoire de l’Union.

Depuis lors, la France intervient sans relâche auprès desinstitutions européennes pour faire évoluer le droit positif et permettre à nouveau un contrôle douanier sur les flux en transit. Grâce à cette mobilisation, la France a su rallier de nombreux soutiens à sa position et obtenir que soit officiellement ouvert un débat européen sur le sujet. Les discussions vont ainsi débuter d’ici la fin de l’année et j’espère qu’en 2015, nous pourrons disposer d’un texte qui permettra, à nouveau, d’intercepter des contrefaçons en transit ou en transbordement dans un port de l’Union européenne.

Donner davantage de moyens d’action aux Douanes, c’est finalement mieux nous protéger dans un monde ouvert et c’est, en luttant contre la concurrence déloyale, aider nos entreprises et nos concitoyens à embrasser avec confiance la mondialisation.

Cette conviction n’est pas nouvelle : lors d’un débat à la chambre des pairs en 1846 sur un projet de loi traitant de la « marque de fabrique », Victor Hugo déclarait déjà que « le commerce loyal tend à élever l’industrie » alors que « le commerce frauduleux tend à l’avilir et à le dégrader ». Aussi, il invitait les membres de la Chambre à « Protégez le commerce loyal et à frapper le commerce déloyal ». Mais ces paroles sont d’une grande actualité et résument avec justesse le même message que je souhaiterais adresser, aujourd’hui, à l’administration des douanes et à l’ensemble de ses partenaires.

Je vous remercie de votre attention.

De la nécessité de développer l’enseignement de la propriété intellectuelle

Le 23 septembre dernier, j’avais interpellé le Gouvernement sur la nécessité de développer l’enseignement de la propriété intellectuelle dans les écoles d’ingénieurs, les écoles de commerce et certains cursus universitaires.

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de ma lettre ainsi que la réponse d’attente qui m’a été adressée le 3 octobre par Mme Geneviève FIORASO, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

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Madame la Ministre,

Vous connaissez le rôle essentiel que joue l’innovation dans l’économie d’un pays développé comme la France dont la compétitivité repose en grande partie sur la qualité technologique de son industrie.

L’innovation doit être encouragée et la France dispose déjà à cet égard d’outils performants comme le crédit d’impôt-recherche.

L’innovation doit également être protégée et ses auteurs prémunis contre l’accaparement de leur travail. C’est pourquoi la France garantit les droits de la propriété intellectuelle et s’est dotée d’un important arsenal juridique contre la contrefaçon dont la loi du 11 mars 2014 a renforcé les dispositifs.

Cependant, un environnement législatif favorable à la défense de la propriété intellectuelle ne suffit pas : encore faut-il que les chercheurs et les inventeurs saisissent pleinement les opportunités qui leur sont offertes !

Mes années passées à l’Institut national de la propriété intellectuelle et à l’Office européen des brevets m’ont convaincu qu’il existe en France une réelle marge de manœuvre dans la valorisation de la propriété intellectuelle auprès de ses publics cibles.

Les chercheurs, les ingénieurs, parfois même les entreprises sous-estiment la nécessité de protéger un travail innovant, méconnaissent les mécanismes légaux de la protection intellectuelle ou en font un usage peu pertinent.

Il manque en France une véritable « culture » de la propriété intellectuelle telle qu’elle peut exister ailleurs dans le monde même si nos plus grandes entreprises ont commencé à rattraper leur retard, en matière de dépôt de brevets notamment.

Aussi souhaiterais-je connaitre, Madame la Ministre, les actions que votre ministère pourrait engager à son niveau pour sensibiliser les inventeurs de demain à l’importance de la propriété intellectuelle.

Il me semble en particulier que l’enseignement de la propriété intellectuelle dans les écoles d’ingénieurs, les écoles de commerce et certains cursus universitaires devrait être encouragé. 

Ne doutant pas que vous partagez avec moi cette préoccupation, je suis confiant quant à la réponse que vous y apporterez.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Richard Yung

RÉPONSE DE LA SECRÉTAIRE D’ÉTAT CHARGÉE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Monsieur le Sénateur,

Par courrier en date du 23 septembre 2014, vous avez bien voulu me faire part de vos propositions pour développer l’enseignement de la propriété intellectuelle dans les écoles d’ingénieurs, les écoles de commerce et certains cursus universitaires.

J’ai pris connaissance de vos remarques avec la plus grande attention et je vous en remercie.

Naturellement, je ne manquerai pas, dès que possible, de vous informer de la réponse que je pourrai y apporter.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de ma meilleure considération.

Geneviève Fioraso

La Cour des comptes formule des recommandations pour améliorer la lutte contre la contrefaçon

Le 2 septembre, la Cour des comptes a publié un référé sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon portant atteinte à des droits de propriété industrielle relatifs aux marques, aux dessins, aux modèles et aux brevets.

Partant du constat que les actions publiques destinées à combattre ce fléau « souffrent […] aujourd’hui de limites », les magistrats de la rue Cambon ont formulé six recommandations, sur lesquelles s’est prononcé le Premier ministre.

  • Recommandation n°1 : Procéder régulièrement, en collaboration avec les organisations professionnelles et le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), à une analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon

Dans sa réponse, Manuel VALLS annonce l’organisation, « avant la fin de l’année », d’un groupe de travail qui procédera à cette analyse, « en coopération avec les partenaires du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), dont l’Union des fabricants (UNIFAB), et en lien avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ».

  • Recommandation n°2 : Créer, au niveau interministériel, une instance de réflexion stratégique et de pilotage opérationnel de la lutte contre la contrefaçon

Le Premier ministre propose que cette instance soit « une version élargie de l’actuel Comité Bercy contrefaçon, qui réunit les administrations de Bercy depuis 2013 », ou s’inspire du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Ce « réseau pourrait être piloté par la douane et présidé par une « haute autorité, tel un ancien directeur général des douanes ». Le chef du Gouvernement estime néanmoins que ses objectifs devraient être « plus restreints que ceux envisagés par la Cour, en se consacrant uniquement aux aspects stratégiques de la lutte contre la contrefaçon et non aux questions opérationnelles ». Militant moi-même pour la mise en place d’un véritable pilotage interministériel de la lutte contre la contrefaçon, je ne peux que saluer cet engagement.

  • Recommandation n°3 : Renforcer le rôle du Comité national anti-contrefaçon

Tout en appelant à une révision de ses modalités de fonctionnement afin de « favoriser la concertation et le partage d’informations », M. VALLS considère que le comité devrait « demeurer une instance de dialogue public/privé » qui « n’a pas vocation à définir des objectifs et des cibles de surveillance, ni à partager des informations nominatives ». Je partage entièrement ce point de vue.

  • Recommandation n°4 : Faire adopter au niveau de l’Union européenne les textes permettant de rétablir les contrôles des douanes sur les marchandises en transit et transbordement et de mieux lutter contre la cyber-contrefaçon

Le Premier ministre indique que ces textes « sont en cours de négociation » et souligne que les « autorités françaises se sont fortement investies sur cette question qui devrait aboutir fin 2014 ».

  • Recommandation n°5 : S’assurer qu’aucune des zones qui peuvent être des foyers de fabrication ou de distribution de produits contrefaisants n’échappe à la compétence des acteurs publics chargés de la veille, des contrôles et de l’action répressive au niveau territorial.

Le Chef du gouvernement rappelle que les « services opérationnels, notamment les services de la douane » peuvent « intervenir en tout lieu et à tout moment : lors du dédouanement des marchandises à la frontière, à la circulation, dans les locaux professionnels ou privés lors d’enquêtes ou de contrôles a posteriori ». De plus, les « possibilités d’intervention des services territoriaux […] sont complétées par celles de deux services à compétence nationale qui réalisent des enquêtes administratives (Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) et judiciaires (Service national de douane judiciaire) ».

  • Recommandation n°6 : Donner à la justice les moyens de sanctionner plus souvent et plus sévèrement les délits de contrefaçon

Le Premier ministre annonce qu’« une circulaire de politique pénale […] est en cours de finalisation », qui présentera les principales modifications apportées par la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et rappellera « aux procureurs généraux et procureurs de la République des éléments de politique pénale et notamment les circonstances aggravantes en matière de propriété intellectuelle ainsi que l’utilité de recourir aux juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) en matière de contrefaçon. Le Gouvernement est par ailleurs « réservé quant à la spécialisation statutaire des magistrats, au regard du principe de la mobilité fonctionnelle et géographique ». Enfin, s’agissant de l’amélioration des dédommagements civils, des « réflexions sont en cours dans le cadre de la réforme plus globale de la responsabilité civile délictuelle ».

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