Archives de catégorie : Actualités

Achats de Noël: attention aux contrefaçons!

La période des achats de Noël bat son plein. C’est l’occasion d’appeler une nouvelle fois les consommateurs à la vigilance car les produits de contrefaçon foisonnent à l’approche du 25 décembre, à commencer par les faux jouets, qui s’avèrent souvent très dangereux : poupées risquant de prendre feu à la moindre étincelle ; jouets en plastique regorgeant de substances cancérigènes ; figurines dont les enfants risquent d’avaler les pièces détachées ; etc. Les produits alimentaires contrefaisants (champagne, foie gras, etc.) prolifèrent également à la veille de Noël.

Je vous encourage à consulter l’infographie élaborée par le CNAC et l’Unifab. Vous y trouverez des recommandations utiles pour ne pas tomber dans les pièges tendus par les contrefacteurs et ainsi passer de bonnes fêtes.

La propriété intellectuelle, un trésor national en péril?

Le 20 novembre, j’ai participé à une conférence-débat organisée par l’Union des fabricants (Unifab). Vous trouverez, ci-dessous, les principaux points que j’ai traités en ouverture de cet évènement.

– Un trésor national, mais aussi international car s’il y a un domaine véritablement international, c’est bien celui de la propriété intellectuelle.

– Permettez-moi de souligner que je n’interviens pas ce matin en tant que président du CNAC car ce dernier regroupe plusieurs administrations de l’État chargées d’appliquer les orientations du Gouvernement et, sur le dossier du paquet de cigarettes neutre, la ministre de la santé a pris ses décisions. Je suis donc ici à titre personnel et comme parlementaire.

– Un souci que je partage depuis longtemps concerne l’évolution de la perception de la protection des droits de PI dans notre société.
D’aucuns estiment que le brevet devrait être gratuit et libre puisqu’il fait avancer les connaissances et circuler l’inventivité.
Certains réclament également la gratuité des contenus sur internet, en particulier la musique.
D’autres remettent en cause le droit des dessins et modèles, qui ferait augmenter le prix des pièces détachées automobiles.
S’agissant des semences de ferme, certains pensent que la gratuité sans limite devrait s’appliquer.

– On sent que protéger les droits de PI, quels qu’ils soient, n’est pas une idée qui a beaucoup de soutien. C’est être du côté des riches et des puissants, et peut être même de ceux qui abusent du système et qui vivent de rentes de situation.

– Et maintenant, il y a le paquet de cigarettes neutre avec l’interdiction de faire figurer une marque accompagnée d’une limitation de la publicité.

– Il existe un projet de marquage nutritionnel sur les produits à consommer avec certaines indications (gras, sucre, sel, etc.) et une note rouge, jaune et verte. L’idée est de combattre l’obésité et la malnutrition.
Comprenez-moi bien, je ne prends pas position par rapport à la mesure de santé publique. Peut-être est-elle nécessaire pour sauver des vies humaines et pour rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale?

– Mais, en tant que citoyen intéressé et concerné par la protection des droits de PI, je vois là une première mise en cause de la marque qui pose problème non pas tant par rapport aux règles qui protègent la PI mais comme précédent.

– En effet, on peut toujours limiter des droits de PI: licence obligatoire, protection sanitaire, ordre public, etc.

– Mais je crains d’abord que la mesure soit peu efficace puisque ces marques continueront de prospérer dans les pays autour de la France et que cela encouragera l’achat transfrontalier, voire la contrebande, particulièrement active sur te tabac.

– Je crains aussi que cela n’encourage certains pays à utiliser l’interdiction de marques comme mesure protectrice de leur marché. Nous aurons certainement un contentieux important devant l’OMC et son organe de règlement des différends.

– Il reviendra très certainement au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le paquet neutre, soit dans le cadre d’une saisine parlementaire, soit à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il devra alors vérifier si l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle découlant de l’instauration du paquet neutre est proportionnée au regard de l’objectif de protection de la santé publique.

Voilà des sujets qui seront traités par d’éminents juristes ce matin à travers 5 tables-rondes.

Alicante : l’Office communautaire des marques

Ce 17 novembre, je participe, pour le CNAC, à la célébration du 20ème anniversaire de la création de l’Office pour l’Harmonisation du Marché Intérieur (OHIM). Cette dénomination lourde est de plus quelque peu trompeuse puisqu’il s’agit agit essentiellement de l’office communautaire des marques et des dessins et modèles.

Il délivre pour les 28 pays membres un titre unique valable sur l’ensemble des pays.

Cet office est un succès remarquable (plus de 120.000 demandes par an) et une santé financière florissante.

Cette journée, qui a permis d’entendre entre autre le président de l’OHMI, Antonio Campinos, a aussi été marquée par l’inauguration du nouveau bâtiment. Situé face à la mer, proche de l’ancien site, il permet de loger 1500 collaborateurs dans de belles conditions de travail. J’ai pu rencontrer également M. Benoît Battistelli, président de l’OEB, M. Pavel Svoboda, président du comité juridique du Parlement européen (responsable de la propriété industrielle), et bien d’autres personnalités actives dans ce domaine et dans celui de la contrefaçon.

 

France-Inde: le renforcement des relations économiques passe-t-il par une meilleure protection de la propriété intellectuelle?

Le 6 novembre, j’ai participé à une conférence sur les relations économiques franco-indiennes.

Cet évènement, co-organisé par l’Union des fabricants (Unifab) et le cabinet g+ (France), a été l’occasion de faire un tour d’horizon de l’actualité de la propriété intellectuelle en Inde, en présence de l’ambassadeur de l’Inde en France, S.E. Shri. Arun Kumar Singh.

Ce pays s’est doté d’un dispositif juridique très élaboré en matière de propriété intellectuelle (réforme du droit d’auteur en 2012; réforme du droit des brevets en 2014; adhésion au protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques). Cependant, les titulaires de droits font souvent face à des problèmes d’application de la législation indienne. Les débats ont montré la nécessité de faire évoluer les choses afin de renforcer la confiance des investisseurs.

06112014

Chilly-Mazarin : le rouleau compresseur passe !

Ce matin, à une heure matinale, j’ai participé au lancement de la Journée nationale de destruction de contrefaçons aux gigantesques entrepôts de la Poste à Chilly-Mazarin où elle procède au tri express.

C’est le secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert, responsable des Douanes qui a prononcé un discours (voir après la photo) dans lequel il a souligné l’importance de la lutte contre les contrefaçons qui prennent des dizaines de milliers d’emplois aux Français (et aux autres), qui font perdre des milliards de recettes fiscales et qui sont dangereuses pour la santé et la sécurité. Les douaniers procèdent à l’ouverture de cartons suspects.

Puis nous nous rendons avec l’ensemble des autorités présentes (la Directrice générale des douanes, le Président de la Poste, le Préfet, des représentants de l’INPI, l’Unifab, le CNAC, …) à un stand de destruction des produits : sacs à main, coupe du monde de football, pokémon, polos, …

Une opération très positive qui rend hommage au travail des douaniers mais aussi à tous ceux qui participent à ce combat, encore trop peu connu.

Mesdames, Messieurs les élus,
Madame la directrice générale,
Monsieur le président de la Poste,
Monsieur le Préfet,
Mesdames et messieurs les chefs d’entreprise et représentants des fédérations professionnelles,
Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui, ici à Chilly-Mazarin, dans ce centre de tri postal où La Poste nous accueille, mais aussi à travers 17 sites répartis sur l’ensemble du territoire national jusqu’en Martinique et en Polynésie, plus d’un million d’articles de contrefaçons saisis au cours de ces derniers mois par la douane vont être détruits pour montrer la détermination du Gouvernement à lutter contre le fléau de la contrefaçon et la mobilisation de tous les services douaniers.

Les articles qui vont être détruits sont très divers. Ils montrent que la contrefaçon est aujourd’hui partout : des médicaments et cosmétiques aux vêtements et bijoux, en passant par les jouets et les produits technologiques les plus divers.

Cette contrefaçon est un fléau pour tous, producteurs comme consommateurs. Véritable concurrence déloyale, elle pèse sur les parts de marchés des entreprises françaises tout en faisant courir aux utilisateurs les risques associés à l’usage des produits défectueux voire proprement dangereux. Dans la lutte contre la contrefaçon, protection du patrimoine économique et préservation de la santé publique sont un seul et même combat, que vos équipes mènent au quotidien.

Ce fléau concerne malheureusement tous les secteurs de l’économie, tous les produits et tous les vecteurs d’acheminement – et notamment Internet. La contrefaçon représente ainsi un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de milliards d’euros, qui la place au deuxième rang des activités criminelles, juste après le trafic de drogue.

Dans la lutte contre la contrefaçon, vous le savez, la douane est un acteur incontournable : elle est positionnée aux frontières terrestres, maritimes et aériennes. Elle est également présente sur les nouvelles frontières de notre économie, notamment le e-commerce. C’est ce qui explique notre présence ici, dans ce centre de Chilly Mazarin, alors que le volume de marchandises contrefaites commandé sur internet et acheminé par fret postal connaît une croissance exponentielle. A ce titre, alors que 1 % du total des marchandises contrefaites saisies l’étaient en fret express et postal en 2005, cette proportion est passée à 20 % en 2013.

Face à la contrefaçon, à ses nouvelles formes et ses nouveaux canaux, notre détermination doit être sans faille. C’est le principal message que je souhaite délivrer aujourd’hui.

A cet égard, je peux vous indiquer que, en 2014, la douane a déjà intercepté, deux mois avant la fin de l’année, l’équivalent de la totalité de ses saisies de contrefaçons pour l’année 2013, soit 7,6 millions d’articles. 2014 se révèle donc encore comme une année exceptionnelle au plan des résultats obtenus par la douane.

Ces résultats me permettent de saluer le travail de l’ensemble des services douaniers qu’ils agissent sur la route, dans les centres de tri, dans les ports ou dans les aéroports.

Ce résultat est également l’œuvre des structures spécialisées comme Cyberdouane qui traque la fraude sur internet ou comme le Service national de Douane judiciaire qui permet de prolonger les investigations afin de démanteler les réseaux de fraude. Enfin ce résultat est également le fruit de nos partenariats avec La Poste, l’Unifab ou le CNAC, dont je remercie leurs représentants d’être parmi nous aujourd’hui. Ces partenariats efficaces et solides nous permettent par des échanges constants d’affiner notre connaissance des flux et d’améliorer l’identification des contrefaçons. Ils sont également le signe d’un engagement des acteurs économiques dans le la lutte contre la contrefaçon et donc pour la défense de leurs intérêts.

Se mobiliser contre la contrefaçon, c’est aussi se donner les moyens juridiques d’agir. La loi du 11 mars 2014 relative à la contrefaçon, portée par le sénateur Richard Yung, dont je salue la présence ici parmi nous, a marqué un tournant. Grâce à cette loi, la saisie des marchandises est possible pour tous les droits de propriété intellectuelle et dans toutes les situations douanières, ce qui est un progrès considérable. Et grâce à ce texte, nous avons également renforcé notre arsenal juridique en étendant la compétence de la douaneen matière d’infiltration : désormais, un douanier peut réaliser des « coups d’achat » sur Internet, en procédant sous couvert d’anonymat à l’achat d’une marchandise soupçonnée de contrefaçon, afin de lutter contre le développement de la cybercontrefaçon.

Cette mobilisation, nous l’exerçons avec la même détermination à Bruxelles, pour faire évoluer le droit communautaire et accroître, en Europe, les moyens de lutte contre ce fléau.

Un nouveau règlement européen a été adopté et a déjà permis, dès cette année, d’élargir le champ d’intervention des douanes européennes, d’harmoniser leurs pratiques et de simplifier et moderniser leurs procédures.

Mais le Gouvernement veut aller plus loin, notamment pour pallier les conséquences de la fameuse jurisprudence NOKIA-PHILIPS de la Cour de Justice de l’Union européenne du 1er décembre 2011. Cette décision a, vous le savez, porté un coup d’arrêt aux capacités d’intervention des douanes européennes sur les marchandises en simple transit sur le territoire de l’Union.

Depuis lors, la France intervient sans relâche auprès desinstitutions européennes pour faire évoluer le droit positif et permettre à nouveau un contrôle douanier sur les flux en transit. Grâce à cette mobilisation, la France a su rallier de nombreux soutiens à sa position et obtenir que soit officiellement ouvert un débat européen sur le sujet. Les discussions vont ainsi débuter d’ici la fin de l’année et j’espère qu’en 2015, nous pourrons disposer d’un texte qui permettra, à nouveau, d’intercepter des contrefaçons en transit ou en transbordement dans un port de l’Union européenne.

Donner davantage de moyens d’action aux Douanes, c’est finalement mieux nous protéger dans un monde ouvert et c’est, en luttant contre la concurrence déloyale, aider nos entreprises et nos concitoyens à embrasser avec confiance la mondialisation.

Cette conviction n’est pas nouvelle : lors d’un débat à la chambre des pairs en 1846 sur un projet de loi traitant de la « marque de fabrique », Victor Hugo déclarait déjà que « le commerce loyal tend à élever l’industrie » alors que « le commerce frauduleux tend à l’avilir et à le dégrader ». Aussi, il invitait les membres de la Chambre à « Protégez le commerce loyal et à frapper le commerce déloyal ». Mais ces paroles sont d’une grande actualité et résument avec justesse le même message que je souhaiterais adresser, aujourd’hui, à l’administration des douanes et à l’ensemble de ses partenaires.

Je vous remercie de votre attention.

De la nécessité de développer l’enseignement de la propriété intellectuelle

Le 23 septembre dernier, j’avais interpellé le Gouvernement sur la nécessité de développer l’enseignement de la propriété intellectuelle dans les écoles d’ingénieurs, les écoles de commerce et certains cursus universitaires.

Vous trouverez, ci-dessous, le texte de ma lettre ainsi que la réponse d’attente qui m’a été adressée le 3 octobre par Mme Geneviève FIORASO, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

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Madame la Ministre,

Vous connaissez le rôle essentiel que joue l’innovation dans l’économie d’un pays développé comme la France dont la compétitivité repose en grande partie sur la qualité technologique de son industrie.

L’innovation doit être encouragée et la France dispose déjà à cet égard d’outils performants comme le crédit d’impôt-recherche.

L’innovation doit également être protégée et ses auteurs prémunis contre l’accaparement de leur travail. C’est pourquoi la France garantit les droits de la propriété intellectuelle et s’est dotée d’un important arsenal juridique contre la contrefaçon dont la loi du 11 mars 2014 a renforcé les dispositifs.

Cependant, un environnement législatif favorable à la défense de la propriété intellectuelle ne suffit pas : encore faut-il que les chercheurs et les inventeurs saisissent pleinement les opportunités qui leur sont offertes !

Mes années passées à l’Institut national de la propriété intellectuelle et à l’Office européen des brevets m’ont convaincu qu’il existe en France une réelle marge de manœuvre dans la valorisation de la propriété intellectuelle auprès de ses publics cibles.

Les chercheurs, les ingénieurs, parfois même les entreprises sous-estiment la nécessité de protéger un travail innovant, méconnaissent les mécanismes légaux de la protection intellectuelle ou en font un usage peu pertinent.

Il manque en France une véritable « culture » de la propriété intellectuelle telle qu’elle peut exister ailleurs dans le monde même si nos plus grandes entreprises ont commencé à rattraper leur retard, en matière de dépôt de brevets notamment.

Aussi souhaiterais-je connaitre, Madame la Ministre, les actions que votre ministère pourrait engager à son niveau pour sensibiliser les inventeurs de demain à l’importance de la propriété intellectuelle.

Il me semble en particulier que l’enseignement de la propriété intellectuelle dans les écoles d’ingénieurs, les écoles de commerce et certains cursus universitaires devrait être encouragé. 

Ne doutant pas que vous partagez avec moi cette préoccupation, je suis confiant quant à la réponse que vous y apporterez.

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Richard Yung

RÉPONSE DE LA SECRÉTAIRE D’ÉTAT CHARGÉE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Monsieur le Sénateur,

Par courrier en date du 23 septembre 2014, vous avez bien voulu me faire part de vos propositions pour développer l’enseignement de la propriété intellectuelle dans les écoles d’ingénieurs, les écoles de commerce et certains cursus universitaires.

J’ai pris connaissance de vos remarques avec la plus grande attention et je vous en remercie.

Naturellement, je ne manquerai pas, dès que possible, de vous informer de la réponse que je pourrai y apporter.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de ma meilleure considération.

Geneviève Fioraso

La Cour des comptes formule des recommandations pour améliorer la lutte contre la contrefaçon

Le 2 septembre, la Cour des comptes a publié un référé sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon portant atteinte à des droits de propriété industrielle relatifs aux marques, aux dessins, aux modèles et aux brevets.

Partant du constat que les actions publiques destinées à combattre ce fléau « souffrent […] aujourd’hui de limites », les magistrats de la rue Cambon ont formulé six recommandations, sur lesquelles s’est prononcé le Premier ministre.

  • Recommandation n°1 : Procéder régulièrement, en collaboration avec les organisations professionnelles et le Comité national anti-contrefaçon (CNAC), à une analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon

Dans sa réponse, Manuel VALLS annonce l’organisation, « avant la fin de l’année », d’un groupe de travail qui procédera à cette analyse, « en coopération avec les partenaires du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), dont l’Union des fabricants (UNIFAB), et en lien avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ».

  • Recommandation n°2 : Créer, au niveau interministériel, une instance de réflexion stratégique et de pilotage opérationnel de la lutte contre la contrefaçon

Le Premier ministre propose que cette instance soit « une version élargie de l’actuel Comité Bercy contrefaçon, qui réunit les administrations de Bercy depuis 2013 », ou s’inspire du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Ce « réseau pourrait être piloté par la douane et présidé par une « haute autorité, tel un ancien directeur général des douanes ». Le chef du Gouvernement estime néanmoins que ses objectifs devraient être « plus restreints que ceux envisagés par la Cour, en se consacrant uniquement aux aspects stratégiques de la lutte contre la contrefaçon et non aux questions opérationnelles ». Militant moi-même pour la mise en place d’un véritable pilotage interministériel de la lutte contre la contrefaçon, je ne peux que saluer cet engagement.

  • Recommandation n°3 : Renforcer le rôle du Comité national anti-contrefaçon

Tout en appelant à une révision de ses modalités de fonctionnement afin de « favoriser la concertation et le partage d’informations », M. VALLS considère que le comité devrait « demeurer une instance de dialogue public/privé » qui « n’a pas vocation à définir des objectifs et des cibles de surveillance, ni à partager des informations nominatives ». Je partage entièrement ce point de vue.

  • Recommandation n°4 : Faire adopter au niveau de l’Union européenne les textes permettant de rétablir les contrôles des douanes sur les marchandises en transit et transbordement et de mieux lutter contre la cyber-contrefaçon

Le Premier ministre indique que ces textes « sont en cours de négociation » et souligne que les « autorités françaises se sont fortement investies sur cette question qui devrait aboutir fin 2014 ».

  • Recommandation n°5 : S’assurer qu’aucune des zones qui peuvent être des foyers de fabrication ou de distribution de produits contrefaisants n’échappe à la compétence des acteurs publics chargés de la veille, des contrôles et de l’action répressive au niveau territorial.

Le Chef du gouvernement rappelle que les « services opérationnels, notamment les services de la douane » peuvent « intervenir en tout lieu et à tout moment : lors du dédouanement des marchandises à la frontière, à la circulation, dans les locaux professionnels ou privés lors d’enquêtes ou de contrôles a posteriori ». De plus, les « possibilités d’intervention des services territoriaux […] sont complétées par celles de deux services à compétence nationale qui réalisent des enquêtes administratives (Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) et judiciaires (Service national de douane judiciaire) ».

  • Recommandation n°6 : Donner à la justice les moyens de sanctionner plus souvent et plus sévèrement les délits de contrefaçon

Le Premier ministre annonce qu’« une circulaire de politique pénale […] est en cours de finalisation », qui présentera les principales modifications apportées par la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon et rappellera « aux procureurs généraux et procureurs de la République des éléments de politique pénale et notamment les circonstances aggravantes en matière de propriété intellectuelle ainsi que l’utilité de recourir aux juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) en matière de contrefaçon. Le Gouvernement est par ailleurs « réservé quant à la spécialisation statutaire des magistrats, au regard du principe de la mobilité fonctionnelle et géographique ». Enfin, s’agissant de l’amélioration des dédommagements civils, des « réflexions sont en cours dans le cadre de la réforme plus globale de la responsabilité civile délictuelle ».

Vous pouvez consulter le référé et la réponse du Premier ministre en cliquant ici.

Lancement des campagnes de sensibilisation de l’Unifab et du CNAC

Le 11 juillet, je me suis rendu à Nice à l’occasion du lancement des campagnes de sensibilisation de l’Union des fabricants (Unifab) et du Comité national anti-contrefaçon (CNAC).

Jusqu’au 15 août, des « ambassadeurs » de l’Unifab vont sillonner les plages et les marchés du sud de la France (Saint-Tropez, Ramatuelle, Cannes, Nice, Antibes, Juan-les-Pins, Cassis, Bandol, Marseille, Biarritz et Saint-Jean-de-Luz) afin de sensibiliser nos concitoyens aux risques que font courir les produits de contrefaçon achetés sur internet. Plus de 100.000 tracts seront distribués aux vacanciers, qui se verront également offrir des objets (cartes postales, T-shirts, chapeaux, stylos, etc.) marqués du slogan « vraies photos, faux produits: attention à la contrefaçon sur internet! ». Placée sous l’égide du CNAC, la campagne de l’Unifab a été lancée en partenariat avec les douanes et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Principalement destinée aux jeunes internautes (15-25 ans), la campagne de sensibilisation du CNAC prend la forme d’une infographie qui aborde le sujet de la lutte anti-contrefaçon en ligne sous trois aspects: le vol de données bancaires, le financement du crime organisé ainsi que les effets néfastes sur la santé publique et l’environnement. Elle apporte aussi des conseils aux e-consommateurs afin qu’ils ne tombent plus dans les pièges tendus par la toile. La réalisation de cette campagne a été rendue possible grâce au cofinancement de l’INPI et de l’Unifab.

Pour visualiser l’infographie, cliquez ici. N’hésitez pas à la partager sur les réseaux sociaux!

La Tunisie signe un accord avec l’Office européen des brevets

Le 3 juillet, le ministre tunisien de l’industrie, de l’énergie et des mines, M. Kamel Ben Naceur, et le président de l’Office européen des brevets (OEB), M. Benoît Battistelli, ont signé un accord de validation des brevets européens.
Un communiqué de l’Office explique que « les demandes de brevet et les brevets européens validés auront le même effet juridique qu’une demande de brevet et qu’un brevet national tunisien. Ils seront soumis à la seule législation tunisienne sur le brevet. L’accord doit être ratifié avant de pouvoir entrer en vigueur ».
D’après M.
Battistelli, cet acte constitue une « avancée stratégique » dans l’application du système des brevets en Tunisie. L’accord « simplifiera l’accès à la protection par brevet en Tunisie pour les demandeurs et titulaires de brevets européens qui le souhaitent. Il contribuera à terme au renforcement de l’innovation en Tunisie et ouvrira des perspectives industrielles et commerciales nouvelles pour les investisseurs étrangers ».
Selon les termes de l’accord, « les déposants et les titulaires de brevets européens pourront valider les effets juridiques de leurs demandes et de leurs brevets européens sur le territoire tunisien, bien que la Tunisie ne soit pas un État membre » de l’OEB.