Brexit: position de négociation de la Commission européenne sur les DPI

Le 6 septembre, dans le cadre des négociations relatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union, la Commission européenne a publié un « papier de position » sur les droits de propriété intellectuelle (DPI).

Ce document comprend plusieurs principes généraux qui devraient s’appliquer – conformément au droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice de l’UE – à compter de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait.

Partant du constat que le Brexit créera de l’incertitude au Royaume-Uni et dans les 27 États membres de l’Union s’agissant de l’étendue de la protection au Royaume-Uni de certains DPI, l’exécutif européen considère notamment que le titulaire d’un DPI ayant un caractère unitaire dans l’ensemble de l’UE et octroyé avant le Brexit devrait, après le retrait, bénéficier, sur le territoire britannique, d’une protection comparable à celle prévue par le droit de l’Union (via, si nécessaire, l’adoption d’une législation nationale spécifique).

Pour ce qui concerne les indications géographiques protégées (IGP), les appellations d’origine protégées (AOP) et les autres signes de qualité européens (spécialités traditionnelles garanties, mentions traditionnelles pour les vins), la Commission souhaite que le Royaume-Uni mette en place une législation nationale garantissant la continuité de la protection. Cette dernière devrait être comparable à celle prévue par le droit de l’Union.

La mise en œuvre de ce principe impliquerait la reconnaissance automatique, au Royaume-Uni, d’un DPI ayant un caractère unitaire dans l’ensemble de l’UE.

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