Assemblée générale 2019

L’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) s’est tenue le lundi 11 mars à Bercy (centre Pierre Mendès France), en présence de Christian Peugeot, président de l’Union des fabricants (Unifab), Bruno Grandjean, président de la Fédération des industries mécaniques (FIM), Pascal Faure, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), et Jean-Michel Thillier, directeur général adjoint des douanes et droits indirects (DGDDI).

Mon collègue Ronan Le Gleut, sénateur représentant les Français établis hors de France, était également présent.

Après avoir accueilli les participants, j’ai présenté mon bilan d’activité : entretiens avec des conseillers ministériels, des directeurs d’administration et des professionnels de la propriété intellectuelle ; interventions dans le cadre de l’examen de projets de loi (réforme de la justice, croissance et transformation des entreprises) ; conférences du CNAC (obtentions végétales ; plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet ; réforme européenne du droit d’auteur) ; etc.

Les co-présidents des quatre groupes de travail qui composent le CNAC ont ensuite dressé le bilan des actions menées en 2018 et tracé quelques perspectives pour les prochains mois.

Au cours de l’année écoulée, le groupe « coopération internationale », co-présidé par Vincent Carré (INPI) et Yves-Alain Sauvage (Chanel), a notamment accueilli des délégations coréenne et dubaïote. Il travaille actuellement à la constitution d’un réseau international des comités anti-contrefaçon (Italie, Espagne, Maroc, Liban, Malaisie, Pérou, etc.) ainsi qu’à l’élaboration d’une cartographie des problèmes rencontrés par les entreprises françaises à l’étranger (législations portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, etc.). Le groupe souhaite aussi renforcer le dialogue avec les autorités répressives.

Les principales activités du groupe « sensibilisation et communication » ont été exposées par M. Peugeot : campagne de sensibilisation estivale de l’Unifab (son lancement, le 5 juillet dernier à Cannes, avait notamment été marqué par la destruction de marchandises contrefaisantes) ; présentation des résultats d’un sondage Ifop pour l’Unifab à l’occasion de la Journée mondiale anti-contrefaçon (7 juin), Forum européen de la propriété intellectuelle (2018 : « Quels nouveaux outils, quelles méthodes inédites, quels acteurs insolites pour protéger l’intelligence? », 2019 : « L’éducation et la technologie, les enjeux incontournables d’une propriété intellectuelle en évolution ») ; actions en matière de formation (services répressifs, étudiants, etc.). La directrice générale de l’Unifab, Delphine Sarfati-Sobreira, a précisé que l’Unifab souhaite, dans la perspective des fêtes de fin d’année, diffuser des messages de sensibilisation par l’intermédiaire d’un jeune youtubeur.

Co-présidé par Emmanuelle Grimault (direction générale des entreprises) et Marie Acquaviva (Longchamp), le groupe « cyber-contrefaçon » souhaite dresser un bilan des chartes de bonnes pratiques signées en 2016. La DGE a relevé des « signes très encourageants ». Amazon et Alibaba ont récemment présenté au ministère de l’économie et des finances leurs systèmes de détection automatique des contrefaçons. De plus, un évènement devrait prochainement être organisé par Alibaba et Business France en vue d’informer les PME-TPE qui souhaitent se lancer sur le marché chinois.
À la fin de l’année dernière, le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, a lancé un espace en ligne destiné à recenser les difficultés rencontrées par les PME françaises avec les plateformes de vente en ligne. La contrefaçon fait partie des problèmes fréquemment signalés par les entreprises.
Par ailleurs, la réforme européenne du droit d’auteur a fait l’objet d’un suivi attentif (l’article 13 de la proposition de directive prévoit l’obligation, pour les plateformes en ligne, de mettre en place, sauf dérogation, des mesures de filtrage destinées à détecter les contenus soumis au droit d’auteur).
Au cours des prochains mois, le groupe continuera de réfléchir aux moyens de mettre en œuvre la stratégie dite « suivez l’argent ».
De plus, le groupe étudiera la faisabilité juridique du transfert des noms de domaine litigieux aux titulaires de droits, l’objectif étant de mettre fin au système actuel, qui conduit à ce que les noms de domaine portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, une fois supprimés, retombent dans le domaine public et peuvent dès lors être enregistrés par de nouveaux demandeurs. Une réflexion sur ce thème a déjà été engagée par l’Unifab.

Les principaux dossiers suivis par le groupe « aspects normatifs et juridictionnels » ont été présentés par le chef du bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI, Marc Dagorn : transposition du « paquet marques » (projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises); partage, entre la douane et les titulaires de droits, des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes (arrêté du 11 décembre 2018); nouvelle stratégie des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon (renforcement de la lutte contre les contrefaçons dangereuses pour la santé ou la sécurité du consommateur, démantèlement des réseaux, traitement plus rapide des dossiers à faibles enjeux); dépôt en ligne des demandes d’intervention des autorités douanières (signature électronique).
Pour ce qui concerne la transposition du « paquet marques », M. Faure a précisé que le renforcement de la procédure d’opposition des marques (extension des droits antérieurs opposables) et l’abandon de l’exigence d’une représentation graphique comme condition de validité d’une marque (possibilité d’enregistrer en tant que marques des signes sonores, audio-visuels, olfactifs ou gustatifs) devraient être effectifs cet été. Quant à la procédure administrative en matière de déchéance et de nullité des marques nationales, elle devrait être mise en place au début de l’année prochaine.

Les membres du CNAC ont également acté la création d’un groupe « secteur public », qui réunira l’ensemble des administrations membres du comité. Une concertation sera engagée en vue de l’établissement d’un plan stratégique. Il s’agit d’un premier pas vers la concrétisation d’une recommandation que la Cour des comptes avait formulée dans un référé publié en 2014, à savoir la création d’une instance interministérielle de réflexion stratégique et de pilotage opérationnel de la lutte contre la contrefaçon.

M. Faure a ensuite animé une discussion autour du thème « pourquoi faut-il faire de la lutte anti-contrefaçon une priorité nationale ? ». Sont notamment intervenus Marion Guth (INPI), le lieutenant-colonel Christian Tournié (Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique), Patrick Gaillard (FIM), Mme Sarfati-Sobreira, M. Sauvage, M. Thillier, Pierre Delval (World Anti-Illicit Traffic Organization), M. Peugeot, M. Grandjean et Jean-Claude Masson (Hermès). Parmi les priorités évoquées figurent le renforcement de l’éducation à la propriété intellectuelle, la révision de la directive dite « e-commerce » en vue de responsabiliser les plateformes (un nouveau cycle va s’ouvrir avec l’élection d’un nouveau Parlement européen et la mise en place d’une nouvelle commission européenne), la création de synergies au sein du CNAC. M. Thillier a souligné, à juste titre, la nécessité de faire de la lutte anti-contrefaçon « un sujet prioritaire aux niveaux européen et international ».

L’assemblée générale s’est conclue par la signature d’une convention entre la FIM, la DGDDI et l’INPI, qui ont décidé d’unir leurs efforts en vue de mettre en place un « programme de promotion de la propriété industrielle au profit des PME de l’industrie mécanique ».