Assemblée Générale 2021

Le 17 septembre, j’ai présidé, pour la dernière fois, l’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), qui s’est tenue à Bercy (centre Pierre Mendès France) en présence de Christophe Blanchet, député du Calvados, Pascal Faure, directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), et Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du sceau (ministère de la justice).

Après avoir accueilli les participants, j’ai ouvert la réunion en insistant sur la nécessité de profiter de la relance pour renforcer la lutte contre la contrefaçon. J’ai en outre indiqué que la présidence française du Conseil de l’Union européenne (premier semestre 2022) offrira à notre pays une formidable occasion de faire valoir ses positions en matière de propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon. Au bas de cette page, vous trouverez le texte de mon intervention.

M. Faure s’est ensuite exprimé en sa qualité de secrétaire général du CNAC. Après s’être félicité de la légère baisse du volume du commerce mondial de contrefaçons (2,5% du commerce mondial en 2019, contre 3,3% en 2016), il a rappelé que la France reste le premier pays en Europe et le deuxième dans le monde – après les États-Unis – le plus touché par la contrefaçon. D’où l’impérieuse nécessité de « poursuivre nos efforts ». À cet égard, le CNAC « est et doit rester un lieu utile pour favoriser l’échange d’informations, faciliter le partage de bonnes pratiques, coordonner des actions concrètes et formuler des propositions de réforme ». M. Faure considère, à juste titre, que la « coordination au niveau national et international est une des clés de la réussite ».

La lutte anti-contrefaçon demeure une priorité de l’INPI. Elle figure dans le contrat d’objectifs et de performance pour la période 2021-2024, que l’État et l’INPI ont signé en février dernier.

M. Faure a encouragé les membres du CNAC à utiliser le réseau international de l’INPI. Placés auprès des services économiques des ambassades, les conseillers INPI sont notamment chargés d’accompagner les entreprises françaises qui sont confrontées à des problèmes de contrefaçon.

Le nouveau contrat d’objectifs et de performance liant l’INPI à l’État prévoit la mise en place d’un observatoire chargé de « fournir des données consolidées sur la contrefaçon ». Il s’agit de concrétiser une recommandation que les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel ont formulée dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon. Concrètement, « l’INPI rassemblera l’ensemble des informations utiles pour caractériser la nature et l’impact de la contrefaçon en France afin d’éclairer les autorités publiques pour mieux formuler des politiques efficaces en matière d’application des droits de propriété intellectuelle ». M. Faure et ses équipes comptent sur la « coopération de tous les acteurs français impliqués dans la lutte anti-contrefaçon ». Les informations collectées par l’INPI seront « indispensables à l’établissement d’une politique de lutte contre la contrefaçon la plus concertée et ciblée possible ». Les membres du CNAC sont invités à « faire des propositions sur ce que pourrait être cet observatoire », l’objectif étant d’« avoir une vision la plus complète possible des problématiques ».

M. de Montgolfier a débuté son propos en abordant la question – régulièrement soulevée par les titulaires de droits – du décalage entre les frais exposés par les parties et les sommes allouées par le juge au titre des frais irrépétibles. Ces derniers correspondent aux frais de justice non compris dans les dépens. Ils incluent principalement les honoraires d’avocats, les frais de déplacement et de séjour pour les besoins du procès, ainsi que la rémunération d’experts qui ne seraient pas désignés par le juge. M. de Montgolfier a indiqué que le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit la possibilité, pour les parties, de produire les justificatifs des frais de justice dont elles demandent le paiement au titre des frais irrépétibles. Les juridictions pourront ainsi « attribuer les sommes au plus près des frais exposés ».

Une autre question fréquemment soulevée par les titulaires de droits concerne le montant des dommages et intérêts alloués aux victimes de contrefaçon. Aussi la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a-t-elle récemment lancé une enquête sur les modalités selon lesquelles les dommages et intérêts sont attribués. L’objectif est d’« apprécier l’impact de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon », dite « loi Yung ». Cette enquête porte sur les décisions rendues par le tribunal judiciaire de Paris entre 2013 et 2019, soit environ 1 500 décisions. Quatre grandes catégories de données et environ 500 variables sont prises en considération. Depuis le mois de juin dernier, environ 250 décisions ont été analysées. Cinq personnes sont chargées de réaliser ce « travail très fastidieux », qui aboutira à la publication d’un rapport à l’été 2022. Ce document devrait permettre d’apporter des réponses aux questions suivantes : la réparation intégrale est-elle « un plafond indépassable » ? L’amende civile est-elle susceptible de constituer « une bonne réponse » ? La captation du profit réalisé par le contrefacteur est-elle « une autre réponse possible » ?

Dans un quatrième temps, les responsables des quatre groupes de travail qui composent le CNAC ont présenté le bilan des actions menées en 2020 et tracé quelques perspectives pour les prochains mois.

Pour le groupe « coopération internationale », Philippe de Guyon a présenté les actions menées par les conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF). Il a notamment mentionné la publication du guide « Veiller futé à l’international ».

La coordinatrice du CNAC, Stéphanie Leguay, a ensuite fait le point sur la création d’un club anti-contrefaçon au sein du service économique régional (SER) de l’ambassade de France en Côte d’Ivoire. Mis en place par la conseillère régionale pour les questions de propriété intellectuelle, Caroline Rolshausen, ce club rassemble les entreprises françaises présentes en Côte d’Ivoire qui sont susceptibles d’être victimes de la contrefaçon, ainsi que des représentants d’organismes français (CCEF, Business France) et européens (Eurocham). Il poursuit deux objectifs : accompagner les entreprises françaises dans leurs actions de lutte contre la contrefaçon et œuvrer à l’amélioration de l’efficacité du dispositif ivoirien de lutte anti-contrefaçon. Deux premières réunions se sont déjà tenues, qui ont permis de définir « les priorités d’actions pour rendre le club efficient et efficace, au service des entreprises et de la population ». Parmi les pistes d’action figurent la création d’un bureau de l’Unifab à Abidjan et la formation des agents des services répressifs au niveau régional (douanes, police, magistrats, etc.).

Le responsable du service juridique et international de l’INPI, Jean-Philippe Muller, a pour sa part évoqué les principaux sujets d’actualité européenne, à commencer par le plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle. Présenté par la Commission européenne le 25 novembre 2020, ce plan d’action « a pour objectif de soutenir les entreprises européennes à s’engager sur la voie de la reprise économique et de contribuer au leadership mondial écologique et numérique de l’Europe ». Il prévoit des mesures dans cinq domaines clés, à savoir l’amélioration de la protection de la propriété intellectuelle, la stimulation de l’adoption de la propriété intellectuelle par les PME, la facilitation du partage de la propriété intellectuelle, la lutte contre la contrefaçon et l’amélioration du respect des droits de propriété intellectuelle, ainsi que la promotion des conditions de concurrence équitable au niveau mondial.

Le plan d’action prévoit la mise en place d’une boîte à outils, qui « devrait être présentée pendant la présidence française du Conseil de l’UE, au prochain semestre ». L’objectif est « de promouvoir et de faciliter une coopération efficace entre titulaires de droits, intermédiaires en ligne et hors ligne, et autorités publiques (et répressives) ». Une feuille de route devrait prochainement être publiée. De plus, « un groupe de pilotage interservices doit être créé par la Commission, regroupant les différentes [directions générales] impliquées » (DG CONNECT, DG TAXUD, DG TRADE, DG SANCO). La boîte à outils « devrait prendre la forme de recommandations concrètes et cohérentes d’ici à la mi-2022 ».

Le plan d’action prévoit également le renforcement, en 2022, du rôle de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage. L’extension du mandat de l’OLAF permettra à ce dernier d’agir « non seulement contre les entrées de produits de contrefaçon dans le marché unique, mais également contre la production de contrefaçons au sein même de l’UE ».

Par ailleurs, en vue de la présidence française du Conseil de l’UE (PFUE), l’INPI a mis deux conseillères à disposition de la représentation permanente de la France auprès de l’UE (Bruxelles) et de la représentation permanente de la France auprès de l’ONU (Genève). Ces personnes « sont d’ores et déjà impliquées dans le traitement et suivi des dossiers PI portés par la présidence slovène auprès des institutions européennes et à l’OMPI, en coordination étroite avec les ministères impliqués et le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) ». Elles seront chargées d’assurer « la présidence des groupes de travail PI et la coordination des États membres et la représentation de l’UE lors de comités ad hoc à l’OMPI ».

Pour ce qui concerne le groupe « sensibilisation et communication », la directrice générale de l’Union des fabricants (Unifab), Delphine Sarfati-Sobreira, a indiqué que 22 millions de personnes ont été sensibilisées lors de la dix-septième édition de la campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon, qui s’est déroulée à l’été 2020. Cette campagne avait pour slogan « Solidaires contre la contrefaçon et le piratage ». Elle a été relancée à l’occasion du Black Friday.

Mme Sarfati-Sobreira a par ailleurs confirmé la création d’une antenne de l’Unifab en Côte d’Ivoire « d’ici à la fin de l’année ».

La directrice de la communication de l’INPI, Valérie Hochet, a, pour sa part, rappelé que les actions menées en partenariat avec l’Unifab et le CNAC sont systématiquement relayées sur les médias de l’INPI (inpi.fr, réseaux sociaux, presse).

Des interviews de la coordinatrice du CNAC sont en outre régulièrement mises en ligne sur le site internet de l’INPI. Sont également mis en ligne des articles consacrés aux études réalisées par l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle et l’Office européen des brevets (Les citoyens européens et la propriété intellectuelle, etc.).

En novembre 2020, les Annales des mines ont consacré l’une de leurs séries trimestrielles – Réalités industrielles – à la propriété industrielle. Ce numéro a été coordonné par M. FAURE. Il comprend plusieurs articles relatifs à la lutte contre la contrefaçon, dont celui que j’ai co-signé avec le président de l’Unifab, Christian Peugeot.

Enfin, Mme Hochet a rappelé les principaux axes de la nouvelle convention de partenariat entre l’INPI et l’Unifab, signée début 2020 : participation de l’INPI aux réflexions stratégiques sur la lutte anti-contrefaçon ; échanges d’expertises/compétences sur les actions de sensibilisation ; partenariat sur les actions de communication de l’Unifab (FEPI, JMAC, campagne estivale, etc.) ; coopération internationale.

La directrice des affaires juridiques du LEEM (Les entreprises du médicament), Marianne Bardant, a évoqué un spot TV sur les faux médicaments que le LEEM a réalisé en partenariat avec l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et la diplomatie française. Diffusé en Afrique francophone dans le contexte de la pandémie de COVID-19, ce spot a dépassé les cinq millions de vues. D’autres initiatives ont été mentionnées par Mme Bardant (premières dames d’Afrique, formation de magistrats africains).

La co-présidente du groupe « cyber-contrefaçon », Elsa Amigues-Verbrugghe (direction générale des entreprises), a présenté la position de la France sur la proposition de règlement sur les services numériques (Digital Services Act). Présenté le 15 décembre dernier, ce texte vise notamment à renforcer et clarifier davantage les conditions d’exemption de responsabilité des intermédiaires en ligne.

Pour ce qui concerne la protection des personnes contre les marchandises dangereuses ou contrefaisantes, les plateformes devront :

  • mettre en place des procédures obligatoires pour la suppression des biens illicites ;
  • assurer la traçabilité des professionnels utilisant leurs services (« connaissance de la clientèle ») ;
  • organiser leurs interfaces en ligne de manière à permettre aux professionnels de respecter leurs obligations d’information à l’égard des consommateurs.

Un nouveau système de signaleurs de confiance sera également disponible, par exemple pour les propriétaires de marques luttant contre la contrefaçon ou pour un signalement et un retrait plus rapides et plus faciles des produits contrefaisants.

Les pouvoirs publics disposeront de nouveaux outils permettant d’ordonner directement le retrait des produits dangereux.

Quant aux très grandes plateformes en ligne, elles feront l’objet d’un audit en matière d’évaluation des risques qui inclura une analyse de leur vulnérabilité à l’égard des biens illicites sur leurs plateformes et leurs mesures d’atténuation au niveau organisationnel seront également soumises à des audits annuels.

La proposition de règlement répond à certains des objectifs des autorités françaises. Cependant, il présente des manques quant au traitement des contenus préjudiciables, ainsi que des incertitudes quant au régime de responsabilité des plateformes. Les négociations ont débuté au Conseil en janvier dernier, sous présidence portugaise. Elles se poursuivent actuellement sous présidence slovène. Mme Amigues-Verbrugghe a indiqué que « l’Espagne et l’Italie ont pris à cœur la question de la lutte anti-contrefaçon ». Ces deux pays sont des « relais » utiles, les négociateurs français étant actuellement soumis à un « devoir de réserve », quelques mois avant le début de la présidence française du Conseil de l’UE.

Pour ce qui concerne le groupe « aspects normatifs et juridictionnels », la cheffe de la section « propriété intellectuelle et contrefaçon » de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Karine Boris-Treille, a indiqué que l’année 2020 a été « très lourde ». En effet, l’an dernier, le nombre de saisies de contrefaçons a augmenté de 20% par rapport à 2019. Plus de cinq millions de produits ont été interceptés. La DGDDI est responsable de 90% des interceptions. Dans 62% des cas, les contrefaçons ont transité par fret postal ou fret express. Il est à noter que plus de 272.000 masques de contrefaçon ont été retirés du marché. Par ailleurs, 4,2 millions d’articles ont été retenus dans le cadre d’une demande d’intervention (une demande d’intervention permet à une entreprise d’attirer l’attention des douanes sur des produits suspects).

Dans le cadre du plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022 et de la convention liant la DGDDI à l’INPI, dix visioconférences ont été organisées ou sont en cours d’organisation. Mme Boris-Treille a également mentionné le développement des nouvelles technologies, la politique renforcée de contrôle et d’enquête, ainsi que l’adaptation de la politique contentieuse.

Il est par ailleurs à noter que les demandes d’intervention feront prochainement l’objet d’une dématérialisation totale via un portail numérique européen (IP Enforcement Portal).

Les missions et le fonctionnement de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) ont été présentés par son chef, Éric Belfayol. Créée en juillet 2020, la MICAF est placée auprès du ministre chargé du budget. Ses missions ont un caractère opérationnel. Elle comprend un groupe dédié à la lutte contre contrefaçon, dont le co-pilotage est assuré par la DGDDI. Ce groupe permet de faciliter les échanges opérationnels (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; direction centrale de la police judiciaire ; Office central de lutte contre le travail illégal ; etc.), de contribuer à la mise en place d’un contentieux mal connu (fiches pédagogiques destinées aux services de police et de gendarmerie), de favoriser les remontées d’informations vers la DGDDI et de faciliter la mise en œuvre d’une réponse pénale adéquate.

L’assemblée générale s’est conclue par l’intervention de M. Blanchet. Avec son collègue Pierre-Yves Bournazel, député de Paris, il a déposé une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon. Ce texte ne pourra malheureusement pas être examiné avant la fin de l’actuelle session parlementaire, prévue le 27 février 2022. M. Blanchet a évoqué la possibilité de « faire évoluer la proposition de loi en fonction de ce qu’il se passera durant la présidence française du Conseil de l’UE », qui doit être l’occasion de donner « un coup d’accélérateur » à la lutte contre la contrefaçon. Selon M. Blanchet, « l’État n’a pas suffisamment conscience des risques liés aux nouvelles routes de la soie ». Il propose d’étudier la possibilité, si tel n’est pas déjà le cas, de conditionner le versement de l’aide publique au développement au respect de la propriété intellectuelle. Il propose également d’associer des députés européens aux travaux du CNAC. Il s’est par ailleurs réjoui de constater que le plan d’action douanier a repris trois des propositions formulées dans le rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon. Le combat est loin d’être gagné. Il est cependant possible de « gagner quelques batailles/petites victoires.

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Pour la deuxième année consécutive, notre assemblée générale se tient dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives quant aux conséquences de la pandémie en matière de contrefaçon.

Selon un rapport conjoint de l’OCDE et de l’EUIPO, la pandémie « a eu des répercussions sur le commerce de produits de contrefaçon, bien que, en termes de volume, son incidence ait été plus faible qu’initialement prévu ». L’OCDE et l’EUIPO ont également constaté que « la crise a aggravé les tendances existantes », à commencer par « l’utilisation intensive et abusive de l’environnement en ligne ».

Quelle que soit l’ampleur des conséquences de la pandémie sur la propriété intellectuelle, la relance doit être l’occasion de renforcer la lutte contre la contrefaçon, sept ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014. Les titulaires de droits doivent être accompagnés dans le développement de solutions innovantes et l’exploitation des possibilités offertes par les nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle et la chaîne de blocs. Je souhaite, à cet égard, saluer le travail engagé par l’Unifab, dans le cadre de son « Lab ».

Depuis notre dernière assemblée générale, plusieurs initiatives ont été prises en vue d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle.

Au début de l’année, le Gouvernement a présenté un plan d’action douanier pour la période 2021-2022. Comme vous le savez, ce plan vise à renforcer l’application de la stratégie des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon.

Pour sa part, la Commission européenne a publié un plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle, qui prévoit notamment la mise en place d’une boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon, ainsi que le renforcement du rôle de l’OLAF en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage.

La boîte à outils devrait être présentée pendant la présidence française du Conseil de l’UE, ce dont je me réjouis.

La PFUE offrira à la France une formidable opportunité de faire valoir ses positions en matière de propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon. Elle interviendra à un moment très important. Le premier semestre 2022 devrait en effet être marqué par l’application provisoire de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

La PFUE sera aussi l’occasion de faire avancer les négociations relatives à la proposition de règlement sur les services numériques, qui vise notamment à renforcer la protection des consommateurs contre les marchandises contrefaisantes.

Par ailleurs, je me réjouis que la contrefaçon figure parmi les priorités du prochain cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée (2022-2025). Je forme le vœu que la France se porte volontaire pour traiter cette priorité. Dans tous les cas, le CNAC devra suivre de près l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action opérationnel, qui viendra concrétiser la priorité.

Le CNAC devra également continuer à suivre le dossier relatif à la révision des règles de l’UE en matière de protection des dessins et modèles. Avant la trêve estivale, nous avons organisé, en partenariat avec le cabinet Greffe et l’Unifab, une réunion avec une représentante de la Commission européenne. J’espère que vous avez été nombreux à répondre à la consultation publique. Au cours des prochaines semaines, il faudra continuer de sensibiliser la DG GROW à l’impérieuse nécessité de ne pas remettre en cause la règle du cumul total de protection entre le droit d’auteur et le droit spécifique sur les dessins et modèles.

Comme vous pouvez le constater, le programme de travail du CNAC est très chargé. Aussi, je me réjouis que Jean-François de Montgolfier – dont je salue la présence – ait accepté ma proposition de confier à la direction des affaires civiles et du sceau la co-présidence du groupe de travail « aspects normatifs et juridictionnels ». Le haut niveau d’expertise des équipes de la DACS sera un atout précieux pour le groupe de travail.

Dans quelques instants, M. de Montgolfier nous présentera l’actualité du ministère de la justice en matière de lutte contre la contrefaçon. Il nous présentera également l’état d’avancement de la préparation du lancement opérationnel de la juridiction unifiée du brevet.

Dans un deuxième temps, les responsables des quatre groupes de travail nous présenteront le bilan des actions menées au cours de l’année écoulée. Ils traceront également quelques perspectives pour les prochains mois.

Après ce tour d’horizon des activités du CNAC, nous aurons le plaisir d’écouter le député Christophe Blanchet, que je remercie vivement d’avoir accepté mon invitation. Nous pourrons discuter avec lui de la proposition de loi qu’il a récemment déposée avec son collègue Pierre-Yves Bournazel.

Pour ce qui concerne le temps de parole imparti à chaque intervenant, je propose qu’il n’excède pas dix minutes.

Avant de céder la parole à M. Faure, je souhaite vous informer que je quitterai la présidence du CNAC à la fin du mois. Comme vous le savez, la tradition veut que la présidence du comité soit assurée par un ou une parlementaire. Or, mon mandat sénatorial prendra fin le 30 septembre à minuit. Élu en 2004 et réélu en 2014, j’ai décidé de ne pas me représenter. Au cours des huit dernières années, j’ai été heureux de participer, avec vous, à la lutte anti-contrefaçon. Le combat est malheureusement loin d’être gagné. Aussi, je vous encourage à maintenir un haut niveau de vigilance et de mobilisation.