Côte d’Ivoire : création d’un club anti-contrefaçon destiné aux entreprises françaises

Dans le 53ème numéro de sa revue « Propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon » (juillet 2021), la direction générale du Trésor fait le point sur la création d’un club anti-contrefaçon destiné aux entreprises françaises établies en Côte d’Ivoire.

Chaque année, les faux médicaments tuent plus de 100 000 personnes en Afrique. En Afrique subsaharienne, près de 30% des médicaments sont des « faux » et 42% des saisies mondiales de faux-médicaments depuis 2013 concernent l’Afrique subsaharienne. La contrefaçon des biens électriques en Afrique représenterait entre 40 et 80 % du marché. En 2014, 80 Kenyans sont morts après avoir consommé de l’alcool frelaté. Le fléau des produits contrefaisants est une réalité pour les populations africaines qui sont mises en danger et par les entreprises qui en souffrent économiquement.

Un club anti-contrefaçon a ainsi été créé au sein du Service économique régional de l’Ambassade de France en Côte d’Ivoire. Il s’agit d’un club informel de lutte contre la contrefaçon ouvert aux institutions représentatives françaises et aux entreprises françaises qui sont victimes de la contrefaçon. Les objectifs principaux de ce club sont de favoriser la communication/sensibilisation du public aux dangers de la contrefaçon, favoriser l’échange d’expériences réussies ou de difficultés rencontrées par les entreprises, aider à la structuration de la lutte contre la contrefaçon auprès des autorités ivoiriennes et partager les informations règlementaires et législatives en vigueur.

Deux premières réunions se sont déjà tenues au sein de l’ambassade, définissant les priorités d’actions pour rendre le club efficient et efficace, au service des entreprises et de la population.

L’authentique, une valeur sûre : l’Unifab a lancé sa campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon

Le 23 juillet, à Cannes, le président de l’Union des fabricants (Unifab), Christian Peugeot, a lancé la 18ème édition de la campagne estivale de sensibilisation aux dangers de la contrefaçon, en présence du maire de Cannes, David Lisnard, du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), Pascal Faure, du commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le général de division Arnaud Browaëys, et du sous-directeur du commerce international à la direction générale des douanes et droits indirects, Guillaume Vanderheyden.

En déplacement à l’étranger, je n’ai malheureusement pas pu participer à cet évènement organisé en partenariat avec le CNAC, les douanes, la gendarmerie nationale et l’INPI.

Jusqu’au 23 août, les ambassadeurs de l’Unifab vont sillonner les plages et les marchés du sud de la France (Cannes, Nice, Saint-Tropez, Ramatuelle, Pampelonne, Antibes, Juan-les-Pins, Cassis, Bandol, Marseille, Aix-en Provence, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, etc.) afin de sensibiliser les consommateurs à l’impérieuse nécessité de « préserver le patrimoine intellectuel de la nation toute entière ». Des tracts seront distribués aux vacanciers, qui se verront également offrir des objets à l’effigie de la campagne, intitulée « L’authentique, une valeur sûre – Tous responsables face à la contrefaçon ».

Par ailleurs, une influenceuse, May Berthelot, relaiera la campagne auprès de sa communauté. Vous pouvez consulter son compte Instagram en cliquant ici.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

L’horizon s’éclaircit pour la juridiction unifiée du brevet

Le 23 juin, la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a rejeté deux demandes de suspension de la loi du 18 décembre 2020 autorisant l’approbation de l’accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB).

Publiée le 9 juillet, cette décision était très attendue, dans la mesure où une précédente loi de ratification avait été censurée le 13 février 2020, et cela pour des raisons procédurales.

Selon la cour de Karlsruhe, « les requérants n’ont pas suffisamment affirmé et étayé une éventuelle violation de leurs droits fondamentaux » (État de droit, droit fondamental à une protection juridique effective, droit de l’UE).

La décision des juges constitutionnels allemands était d’autant plus attendue que l’entrée en fonctions de la JUB est subordonnée à la ratification de l’accord par l’Allemagne.

Signé par les États membres de l’UE – à l’exception de la Croatie, de la Pologne et de l’Espagne -, l’accord relatif à une JUB prévoit que la future juridiction disposera d’une compétence exclusive pour les actions relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens « classiques » (délivrés dans le cadre de la convention de Munich de 1973) et des brevets européens à effet unitaire (délivrés dans le cadre des règlements européens des 11 et 17 décembre 2012).

Contrairement aux brevets européens « classiques », les brevets européens à effet unitaire seront automatiquement valables dans l’ensemble des États participants. Les innovations seront ainsi moins coûteuses et plus simples à protéger.

Les nouveaux titres ne pourront être délivrés qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’accord relatif à une JUB, qui est conditionnée à sa ratification par treize États, dont les trois États membres ayant le plus grand nombre de brevets européens (Allemagne, France, Italie). L’accord a déjà été ratifié par quinze États, dont la France (2014) et l’Italie (2017).

La JUB sera la première juridiction européenne commune en charge du contentieux civil. Elle rendra des décisions exécutoires sur le territoire de tous les États membres contractants, renforçant ainsi la sécurité juridique des titulaires de brevets européens et garantissant l’effet uniforme du brevet européen à effet unitaire.

Elle comprendra un tribunal de première instance, composé d’une division centrale, de divisions locales (jusqu’à quatre par État) et de divisions régionales (communes à plusieurs États). Le siège de la division centrale sera situé à Paris et le premier président du tribunal de première instance sera un ressortissant français.

Elle comprendra également une cour d’appel et un greffe, situés à Luxembourg. Le centre de formation des juges sera localisé à Budapest et le centre de médiation et d’arbitrage sera partagé entre Ljubljana et Lisbonne.

Afin de préparer le lancement opérationnel de la JUB, les États membres ont signé un protocole d’application provisoire en 2015. La France l’a ratifié en 2017. Son entrée en vigueur est conditionnée à sa ratification par deux États.

Selon le président du comité préparatoire de la JUB, Alexander Ramsay, la période d’application provisoire pourrait débuter cet automne, ce qui permettrait à la JUB d’entrer en fonctions à la fin de l’année prochaine.

Vous pouvez lire le communiqué de presse publié par la cour de Karlsruhe en cliquant ici.

Conférence du CNAC sur les conséquences de la crise sanitaire en matière de contrefaçon

La onzième conférence du CNAC s’est tenue par visioconférence le lundi 28 juin. Elle avait pour thème « crise sanitaire et contrefaçon : constats et perspectives ».

Depuis plus d’un an, la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 fait la joie des contrefacteurs. Partout dans le monde, des délinquants sans scrupules en profitent pour faire prospérer leurs activités illégales, et cela au mépris de la santé et de la sécurité des consommateurs. Grâce à la très forte demande de produits médicaux, ils sont assurés de pouvoir réaliser rapidement des profits importants, le plus souvent sans courir de grands risques.

Le sous-directeur du commerce international à la direction générale des douanes et droits indirects, Guillaume VANDERHEYDEN, a présenté les résultats des douanes pour l’année 2020.

L’an dernier, le nombre de saisies de contrefaçons a augmenté de 20% par rapport à 2019 (5,6 millions de produits interceptés). Cette forte hausse « s’explique notamment par des interceptions plus importantes en volume de certains produits, plus particulièrement les timbres poste, les pochettes en plastique figurant des personnages de fiction et destinées à conditionner des stupéfiants, mais aussi des masques de protection respiratoire ». Pas moins de 272.000 masques de contrefaçon ont été retirés du marché.

Dans 62% des cas, les contrefaçons ont transité par fret postal ou fret express (41% de ces constatations ont été réalisées au sein des bureaux de fret express et postal de l’aéroport de Roissy).

Parmi les principaux types d’articles saisis figurent les vêtements (605.790), les jeux, jouets et articles de sport (473.378), les produits de soins corporels (297.719), les téléphones mobiles (262.095), les chaussures (192.226), les équipements électriques, électroniques et informatiques (172.363), les médicaments (128.694), les accessoires personnels tels que les lunettes, les sacs et les bijoux (112.450), les produits alimentaires (82.218), ainsi que les CD, DVD et logiciels (132).

Outre les médicaments de contrefaçon (+74,5% par rapport à 2019), les douanes ont intercepté des médicaments sans autorisation de mise sur le marché ainsi que des médicaments détournés à des fins stupéfiantes. Au total, entre 2 et 3 millions de médicaments sont saisis chaque année.

Depuis le début de la pandémie, les douanes s’assurent de la conformité des matériels sanitaires aux exigences essentielles de sécurité, prévues par le règlement européen du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et la directive du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (les contrôles concernent majoritairement les équipements de protection individuelle et les dispositifs médicaux). Elles ont également mis en place un mécanisme provisoire d’équivalence de normes.

Elles ont par ailleurs pris des mesures destinées à répondre aux besoins d’approvisionnement urgents et massifs : mise en place d’un pont aérien entre la Chine et la France ; réduction des délais pour les importations de masques ; accompagnement renforcé des entreprises importatrices de matériels sanitaires ; franchise de droits et taxes sur les matériels sanitaires ; contrôle à l’exportation sur certains matériels sanitaires ; facilitation de la production de gel hydroalcoolique. Une attention toute particulière est portée aux vaccins.

M. VANDERHEYDEN a présenté le plan d’action douanier pour la période 2021-2022.

Ce plan est structuré autour de quatre axes : coopération (coopération avec les acteurs du commerce électronique, coopération avec les acteurs institutionnels, sensibilisation des entreprises et des consommateurs) ; renseignement et ciblage (amélioration de la qualité et de la quantité du renseignement collecté, développement des nouvelles techniques et outils d’analyse) ; politique de contrôle (intensification des contrôles à la circulation, identification des zones logistiques sensibles, identification et démantèlement des réseaux organisés) ; politique contentieuse (engagement des procédures adaptées en fonction des enjeux stratégiques, responsabilisation des titulaires de droits).

Dans un deuxième temps, nous avons eu le plaisir d’entendre Jannik GROOTEN, enquêteur à l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), qui nous a présenté les actions menées par l’OLAF dans le contexte de la crise sanitaire.

Au début de la pandémie, l’UE, comme les autres régions du monde, a été confrontée à de graves pénuries d’équipements de protection individuelle et d’autres produits médicaux (blouses, gants, masques faciaux, kits de test, etc.), dont la livraison implique des chaînes de valeur et d’approvisionnement longues et complexes. Les importations de produits médicaux en provenance de pays tiers ont augmenté de 900% au deuxième trimestre 2020 par rapport au même trimestre de 2019. De plus, 95% des marchandises contrefaisantes ou non conformes proviennent de pays tiers.

Depuis le début de la crise sanitaire, l’OLAF collabore étroitement avec les États membres de l’UE et ses partenaires internationaux. En mars 2020, il a ouvert un dossier de coordination relatif aux produits liés à la Covid-19. Ce dossier n’est pas clôturé. L’OLAF a constaté que des produits contrefaisants et falsifiés (traitements, kits de test, masques, ventilateurs, gants, etc.) sont entrés sur le marché de l’UE. Les victimes sont non seulement des particuliers, mais aussi des pharmacies, des maisons de soins et de grands acheteurs institutionnels (hôpitaux, écoles, etc.).

Plus de 51 millions de produits médicaux non conformes ou contrefaisants ont déjà été saisis, dont 150.000 litres de désinfectant pour les mains contenant des teneurs élevées en méthanol. Plus de 1.100 opérateurs suspects négociant des marchandises fausses ou non conformes ont par ailleurs été identifiés. Ces données sont régulièrement partagées avec les États membres par l’intermédiaire du système d’information antifraude de l’OLAF.

Parmi les autres types de fraude constatés figurent les escroqueries et les faux certificats de conformité.

L’OLAF participe à une opération douanière conjointe (« S’care Face ») ciblant les masques faciaux contrefaisants ou non conformes. Il apporte aux autorités douanières nationales le soutien dont elles ont besoin pour mener des actions coordonnées (infrastructures techniques permanentes, outils informatiques et de communication, analyse stratégique, appui administratif et financier). Cette opération douanière conjointe vise, d’une part, à cartographier les itinéraires et les contrôles effectués et, d’autre part, à faciliter l’échange d’informations entre le point d’entrée et la destination finale. La phase opérationnelle s’est achevée.

Pour ce qui concerne la fraude au vaccin, l’OLAF, Europol et l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont organisé, en partenariat avec les fabricants de vaccins, des visioconférences avec les États membres sur la manière de lutter contre ce type de fraude. Ces visioconférences se sont tenues en décembre 2020 et janvier 2021. Elles ont été suivies par la police, les services douaniers et les autorités de surveillance du marché de toute l’UE.

Les premiers cas de fraude sont apparus en février dernier, au moment du déploiement des vaccins. Le 15 février, l’OLAF a émis un avertissement contre ces escroqueries. Dans tous les cas signalés à l’OLAF, les offres frauduleuses ont été faites par des « intermédiaires ». L’objectif des fraudeurs est de convaincre les autorités publiques de verser des acomptes importants. Début juin, les fausses offres dont l’OLAF avait eu connaissance représentaient plus de 1,1 milliard de doses de vaccin pour un prix total de près de 16 milliards d’euros.

Au regard de ce constat, M. GROOTEN a insisté sur le fait que les offres de vaccins émanant de fournisseurs dits « intermédiaires » doivent être traitées avec la plus grande prudence, le risque étant qu’une fois l’acompte payé, les fraudeurs empochent l’argent avant de disparaître. Dans le prolongement de son avertissement du 15 février, l’OLAF a lancé une campagne médiatique.

L’OLAF recommande de recenser les situations frauduleuses, d’établir leur nature suspecte et de partager les informations avec l’OLAF et ses partenaires dans les États membres de l’UE, ainsi qu’avec Europol. L’OLAF a demandé aux autorités nationales compétentes de lui signaler toute offre frauduleuse de vaccins émanant d’intermédiaires. il est également en contact étroit avec les fabricants de vaccins.

Au cours des prochains mois, l’OLAF participera activement aux opérations Shield II (Europol) et STOP II (Organisation mondiale des douanes), axées sur la fraude liée aux produits médicaux.

Selon M. GROOTEN, « la clé du succès de cette bataille réside dans la poursuite de la coopération dans le monde entier, dans un esprit de véritable partenariat international ».